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Enquête préfecture
Sujet initié par momo, il y a 6 jours - 202 vues

Bonjour,

Comment se passe 1 enquête a la préfecture suite à la convocation du commissariat pour 1 demande de permis de visite parloir quel est sont délai .

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Bonjour,

La demande de permis de visite pour un détenu doit être adressée au juge d'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire, selon que le détenu est en attente de jugement ou déjà condamné. Pour les prévenus incarcérés, le magistrat instructeur est habilité à délivrer les permis de visite.

Concernant le délai d'obtention, il varie généralement entre 5 et 7 jours après la demande. Toutefois, ce délai peut être prolongé si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

Il est important de noter que le chef d'établissement a un large pouvoir d'appréciation concernant l'octroi des visites, et il peut décider de les organiser dans un parloir avec ou sans dispositif de séparation, selon les circonstances.

En résumé, après la convocation au commissariat, je vous conseille de déposer une demande écrite et motivée, accompagnée des pièces justificatives requises, pour obtenir le permis de visite dans les meilleurs délais.

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il y a 6 jours
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