Demande de cnf

Sujet (Cloturé) initié par Kali, il y a 2 mois - 613 vues

Bonjour,

Selon la procédure en vigueur, le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision. Ce délai peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée, ce qui signifie qu'en théorie, le traitement de votre demande pourrait durer jusqu'à 18 mois au total. Cependant, si vous n'avez pas reçu de récépissé de complétude, cela peut indiquer que votre dossier n'a pas été considéré comme complet, ce qui pourrait justifier l'absence de réponse.

Il est important de noter que si vous ne recevez pas de décision à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée. Dans votre cas, étant donné que vous n'avez pas reçu de récépissé, il serait judicieux de contacter le greffe du tribunal pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier et clarifier la situation.

Si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse satisfaisante, vous pourriez envisager de faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile, car l'avocat est obligatoire pour ce type de démarche.

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