Nouveau récépissé non obtenu à j-7

Question

Mon récépissé de demande de titre de séjour salarié arrive à expiration dans une semaine. J'ai effectué les démarches nécessaires et ai demandé un renouvellement de récépissé en ligne comme indiqué par la préfecture. Avant même celà, la préfecture m'avait contacté par mail pour me demander des justificatifs que j'ai fournis et m'a évoqué que ma demande serait traitée dans les plus brefs délais (mail datant de 10 jours).  À ce jour, je n'ai aucune nouvelle et je m'inquiète fortement de ne pas recevoir de récépissé à temps. J'ai un CDI que je veux maintenir. Quelles procédures effectuer pour stabiliser ma situation ? Merci par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sachez que le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour est un document qui atteste de votre situation régulière en France pendant le traitement de votre demande.

Si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas reçu de réponse de la préfecture, vous pouvez être dans une situation délicate vis-à-vis de votre employeur.

Les copies des mails et des documents envoyés à la préfecture peuvent servir de preuve de votre bonne foi et de votre diligence dans le suivi de votre demande.

Cependant, cela ne garantit pas automatiquement le maintien de votre CDI. En effet, la législation ne prévoit pas de protection automatique contre le licenciement en cas de non-délivrance d'un récépissé dans les délais.

Je vous conseille de communiquer avec votre employeur pour l'informer de la situation et de fournir les preuves de votre demande de renouvellement.

Cela peut aider à maintenir votre emploi, surtout si vous démontrez que vous avez agi rapidement et que vous attendez une réponse de l'administration.

En cas de refus implicite de la préfecture, vous pourriez envisager de former un recours administratif ou contentieux, comme mentionné dans les articles relatifs aux recours en cas de silence de l'administration.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de ce refus pour agir.

En résumé, bien que les documents et mails puissent justifier votre situation, il est essentiel de maintenir une communication ouverte avec votre employeur et de suivre les procédures administratives appropriées.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre cas, il est crucial de prendre certaines mesures pour éviter une situation irrégulière. Voici les étapes que vous pouvez suivre . Je vous recommande de relancer la préfecture par téléphone ou par email pour obtenir des nouvelles concernant l'état de votre demande de renouvellement de récépissé. Mentionnez que votre récépissé actuel arrive à expiration et que vous avez besoin d'une réponse rapide. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez demander le renouvellement de votre récépissé.  Selon l'article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous avez le droit de demander un renouvellement si votre récépissé arrive à expiration. Assurez-vous de garder une copie de tous les documents que vous avez envoyés à la préfecture, ainsi que de toute correspondance (emails, lettres) que vous avez eue avec eux. Cela pourra servir de preuve en cas de besoin. En attendant la réponse de la préfecture, vous pouvez continuer à travailler si votre récépissé est encore valide. Si celui-ci expire avant que vous ne receviez le nouveau, vous devez vous assurer que vous avez fait toutes les démarches nécessaires pour le renouvellement, car cela peut justifier votre situation auprès de votre employeur. Si la préfecture ne répond pas dans un délai de 4 mois, cela pourrait être considéré comme un refus implicite.  Dans ce cas, vous pourriez envisager de former un recours administratif ou contentieux, comme le prévoit la législation en vigueur. Il est essentiel de rester proactif dans vos démarches et de suivre de près l'évolution de votre situation.  Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

H · Answer

Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.  J'ai bien effectué la demande de renouvellement de récépissé (à faire environ 21 jours avant l'expiration du récépissé actuel selon les informations que la préfecture avait donné).  J'ai envoyé un e-mail hier afin de relancer la préfecture puisqu'elle m'avait évoqué que ma demande serait traitée dans les plus brefs délais.  Les copies des mails et des documents envoyés pourraient justifier ma situation et maintenir mon CDI dans le cas où la préfecture tarderait à me fournir un nouveau récépissé avant le 6 juin? (Date d'expiration de mon récépissé actuel). Je vous remercie par avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Contactez la préfecture par téléphone ou par email pour obtenir des nouvelles sur létat de votre demande. Mentionnez que votre récépissé actuel arrive à expiration et que vous avez besoin dune réponse rapide. Selon larticle R431-12 du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile, vous avez le droit de demander un renouvellement si votre récépissé arrive à expiration. Si vous navez pas reçu de réponse dans un délai raisonnable, insistez auprès de la préfecture. Gardez une copie de tous les documents envoyés à la préfecture. Conservez toute correspondance (emails, lettres) pour prouver vos démarches. Tant que votre récépissé est valide, vous pouvez continuer à travailler. Si celui-ci expire avant que vous ne receviez le nouveau, assurez-vous davoir fait toutes les démarches nécessaires, ce qui peut justifier votre situation auprès de votre employeur. Si la préfecture ne répond pas dans un délai de 4 mois, cela pourrait être considéré comme un refus implicite. Dans ce cas, vous pourriez envisager de former un recours administratif ou contentieux Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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