Captation d'héritage
Sujet initié par Lidwine, il y a 2 jours - 226 vues

Bonjour,ma demi soeur veut capter ma part d'héritage en se faisant passer pour la fille de mon père, défunt.. elle a utilisé un faux acte de naissance de Nantes.
Or,il y a le jugement de divorce de mes parents, qui stipule clairement qu'elle n'est pas sa fille, mais celle d'un adultère injurieux.
Plus un jugement correctionnel de 1975, qui ne stipule que deux enfants et pas trois, sans elle donc.
Le notaire avait dit qu'il se contenterait du jugement de divorce de mes parents.
Elle n'a pas produit le faux, aussi en l'absence de filiation le notaire a nommé un généalogiste.. mais c'était le rôle de celui ci de vérifier.
Je ne souhaite pas porter plainte contre ma demi soeur..est né nécessaire pourtant/? C'est pénal ou civil ?
N'est ce pas le notaire seul responsable,car c'est son rôle de vérifier la qualité des héritiers et il est responsable de son généalogiste.
Le juge peut il avoir communication du livret de famille, qui a disparu ?
Si l'avocat demande a Madagascar le jugement de main levée de cette fausse paternité de mon père.
Qui l'a fait juger,il était désigné au départ par ma mère comme étant le père.
Cela sera t'il suffisant ?
Il y a en outre le témoignage de mon autre demi soeur et lm celui de l'assistance publique de Paris ou ma mère nous avait abandonnées.
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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

92 avocats recommandent 14274 questions résolues 5 publications

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Chère madame,

Concernant la contestation de la filiation de votre demi-sœur, il est important de noter que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, et l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant (article 327 du Code civil). Si votre demi-sœur prétend être la fille de votre père, elle doit prouver sa filiation. En l'absence de preuve valable, comme un acte de naissance authentique, et en tenant compte des jugements de divorce et correctionnels que vous mentionnez, il semble que vous ayez des éléments solides pour contester sa prétention.

En ce qui concerne la responsabilité du notaire et du généalogiste, le notaire a effectivement un rôle de vérification des droits des héritiers. Si le notaire a négligé de vérifier la filiation de votre demi-sœur, il pourrait être tenu responsable de cette négligence. Cependant, la responsabilité civile du notaire dépendra des circonstances précises et de la manière dont il a exercé ses fonctions. Le généalogiste, en tant que mandataire du notaire, pourrait également être impliqué dans cette responsabilité.

Quant à la nécessité de porter plainte, cela dépend de votre volonté de poursuivre des actions pénales pour faux et usage de faux, ce qui est une infraction pénale. Toutefois, si vous ne souhaitez pas engager de poursuites, vous pouvez vous concentrer sur la contestation de la filiation par voie civile.

Concernant la communication du livret de famille, le juge peut demander la production de ce document, même s'il a disparu. Cela dépendra des circonstances et de la nécessité de prouver la filiation.

Enfin, pour ce qui est du jugement de main levée de la fausse paternité, cela pourrait être un élément pertinent dans le cadre de la contestation de la filiation, mais il est essentiel de consulter un avocat pour évaluer la force probante de ce jugement dans votre situation.

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il y a 2 jours

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