Absence de comparaison des états des lieux

Question

Jaurais besoin de vos conseils concernant la restitution de mon dépôt de garantie. Jai quitté mon logement le 29 avril 2025 et rendu les clés ce jour-là. Un état des lieux de sortie a été fait, mais la personne mandatée navait pas, au départ, létat des lieux dentrée. Après plus de deux heures, elle a finalement reconnu quelle lavait, mais aucune comparaison na été faite entre les deux documents. À ce jour (30 mai), je nai toujours pas reçu le remboursement de mon dépôt de garantie, alors que le délai légal dun mois est dépassé. Est-ce que labsence de comparaison entre les états des lieux (malgré la présence du document dentrée) joue en ma faveur ? Puis-je exiger la restitution intégrale du dépôt ? Et que me conseillez-vous pour faire valoir mes droits rapidement ? Merci davance pour votre aide. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant la contestation des augmentations de loyer : Vous avez raison de souligner que depuis le 24 août 2022, la loi interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F ou G, y compris en cas de reconduction tacite du bail.

Étant donné que le DPE était périmé et que le logement est désormais classé en F, vous pouvez effectivement contester les augmentations de loyer appliquées depuis août 2022.

Vous pourrez faire valoir que l'augmentation est illégale en raison de la classification énergétique du logement, qui le rend inéligible à toute hausse de loyer.

Concernant la demande de régularisation des augmentations : Vous êtes en droit de demander la restitution des sommes indûment perçues.

Ce droit pourrait s'exercer à partir de la date à laquelle l'augmentation a été appliquée, c'est-à-dire depuis août 2022.

Vous pourriez également demander des intérêts sur ces sommes, en fonction des dispositions légales et des délais de prescription applicables.

Concernant le nouveau montant de loyer : Le nouveau montant de 1 450 € pour le logement, alors que vous payiez 1 100 €, doit être examiné à la lumière des dispositions légales en matière d'encadrement des loyers.

En effet, la loi Climat et Résilience impose un gel des loyers pour les logements classés F et G. Si le logement est actuellement remis en location à un montant supérieur à celui que vous payiez, cela pourrait être contesté, surtout si aucune amélioration énergétique n'a été réalisée.

Vous devez également vérifier si des dispositions locales d'encadrement des loyers s'appliquent, car elles peuvent limiter les augmentations de loyer au-delà des dispositions nationales.

En résumé, vous avez des bases solides pour contester les augmentations de loyer et demander la restitution des sommes perçues indûment.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Si des dégradations sont constatées, ce délai est porté à deux mois. Dans votre cas, puisque vous avez quitté le logement le 29 avril 2025 et que vous n'avez pas reçu votre dépôt de garantie au 30 mai, le délai légal d'un mois est effectivement dépassé. L'absence de comparaison entre les états des lieux pourrait jouer en votre faveur. En effet, si l'état des lieux de sortie n'a pas été comparé à celui d'entrée, cela pourrait être interprété comme un manquement de la part du bailleur à ses obligations, ce qui pourrait justifier votre demande de restitution intégrale du dépôt de garantie. Pour faire valoir vos droits rapidement, voici les étapes que je vous conseille de suivre : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien bailleur, lui rappelant ses obligations légales en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et lui demandant la restitution de votre dépôt de garantie.  Mentionnez que le délai légal est dépassé et que l'absence de comparaison des états des lieux constitue un manquement. Si vous ne recevez pas de réponse ou si le bailleur refuse de restituer le dépôt, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. En dernier recours, si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal d'instance pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie, ainsi que des intérêts de retard, qui sont majorés de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé. Il est important de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le bailleur et de la situation (état des lieux, courriers, etc.) pour soutenir votre demande. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Cperso · Answer

Maître,

Je souhaite recueillir votre avis concernant un autre sujet lié à ce logement que j’ai récemment quitté.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de ce bien était périmé depuis mai 2022. Un nouveau DPE, réalisé récemment, classe désormais le logement en F, ce qui en fait une passoire thermique au sens de la législation actuelle.

Mon bail initial, signé avant 2022, a été reconduit tacitement à sa date d’anniversaire en juin 2024.

Or, entre août 2022 (entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience) et juin 2024, le loyer a été augmenté sans qu’aucun travaux d’amélioration énergétique n’ait été réalisé, sans avenant clair, et sans DPE valide au moment de la hausse. Or, depuis le 24 août 2022, la loi interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F ou G, y compris en cas de reconduction tacite du bail.

Je me permets donc de vous poser les questions suivantes :
1.Puis-je contester les augmentations de loyer appliquées depuis août 2022, au motif que le DPE était périmé et que le logement est désormais identifié comme une passoire thermique (classe F) ?
2.Suis-je en droit de demander la régularisation de ces augmentations (restitution des sommes indûment perçues), étant donné qu’elles semblent contraires aux dispositions légales applicables ? Et à compter de quelle date ce droit pourrait-il s’exercer ?
3.Le logement est actuellement remis en location pour 1 450 €, alors que je payais 1 100 €. Ce nouveau montant est-il légalement justifié, compte tenu de la classe énergétique F, du gel des loyers imposé par la loi Climat et Résilience, et d’un éventuel encadrement des loyers local ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces points.

Absence de comparaison des états des lieux
Sujet initié par Cperso, il y a 1 jour - 244 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Absence de comparaison des états des lieuxSujet initié par Cperso, il y a 1 jour - 244 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Absence de comparaison des états des lieux
Sujet initié par Cperso, il y a 1 jour - 244 vues