Instruction de cnf
Sujet initié par Kali, il y a 1 jour - 384 vues

Bonjour,

On dit que la loi ne fixe pas un délai pour la délivrance d'un récépissé de complétude de CNF. Parfois le dossier est en instruction pendant plus de 18mois sans le récépissé qui fixe le point de départ des 6mois. C'est comme ça fonctionne l'instruction des demandes de CNF au tribunal de Paris des cas plus de 2ans sans réponse . Quel est la solution

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

93 avocats recommandent 14335 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

En effet, la loi ne précise pas de délai pour la délivrance du récépissé de complétude d'une demande de CNF.

Cependant, une fois que le récépissé est délivré, un délai de six mois s'applique pour l'instruction de la demande, qui peut être prorogé deux fois pour la même durée, portant ainsi le délai total à dix-huit mois.

Si aucune décision n'est prise dans ce délai, cela peut être considéré comme un rejet implicite de la demande.

Dans le cas où votre dossier est en instruction depuis plus de 18 mois sans récépissé, vous pourriez envisager de faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire.

Ce recours doit être effectué dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'absence de décision. Il est important de noter que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour ce type de recours.

Si vous ne souhaitez pas engager un recours contentieux, vous avez également la possibilité d'intenter une action en justice pour faire reconnaître votre nationalité française, sans délai spécifique.

Là encore, l'assistance d'un avocat est requise.

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il y a 1 jour

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Kali

Merci beaucoup
D'après mes recherches il me paraît impossible de faire en recours puisque l'instruction n' est pas terminé le récépissé n'est pas non plus délivrer qui est primordial et le point de départ. J'ai entré en contact avec le greffe qui m'a conseillé de patienter puisque la décision pourrait être positive comme aussi négative. Il m'a fait savoir aussi la délivrance du récépissé dépend du greffe en charge du dossier son absence n'ouvre pas des voies de recours

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

93 avocats recommandent 14335 questions résolues 5 publications

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Selon la jurisprudence, un recours ne peut être considéré comme recevable que si toutes les conditions préalables sont remplies, notamment la notification de la décision et l'expiration des délais de recours.

Dans votre cas, l'absence de délivrance du récépissé, qui est un élément essentiel pour le point de départ du délai de recours, pourrait effectivement constituer un obstacle à l'engagement de ce recours.

De plus, la jurisprudence indique que si une décision n'a pas été notifiée de manière appropriée, le délai de recours ne commence pas à courir (Cass. Soc. 6 Juillet 2000 n°98-22.261). Ainsi, tant que l'instruction n'est pas terminée et que le récépissé n'est pas délivré, vous ne pouvez pas encore engager de recours.

Je vous conseille donc de suivre les recommandations du greffe et d'attendre la fin de l'instruction ainsi que la délivrance du récépissé avant de considérer toute action en justice.

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il y a 1 jour

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