L’instruction d’un demande de cnf

Sujet initié par Khaoussou69#, il y a 3 jours - 345 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 23 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le délai d'instruction d'une demande de CNF est de six mois, renouvelable deux fois. Si ce délai est écoulé sans réponse, cela peut être considéré comme un refus implicite.

Pour faire avancer votre dossier, vous pouvez envisager les actions suivantes :

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai imparti, vous pouvez introduire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile.

Ce recours doit être fait dans un délai de six mois à partir de la notification du refus implicite. Il est important de noter que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits si vous estimez que le traitement de votre demande est anormalement long. Cet organisme peut intervenir pour faire respecter vos droits.

Continuez à relancer le service en charge des CNF par écrit, en mentionnant les délais écoulés et en demandant des précisions sur l'état d'avancement de votre demande.

Demande de rendez-vous : Si possible, demandez un rendez-vous avec un responsable du service concerné pour discuter de votre situation.

Il est essentiel de conserver toutes les preuves de vos démarches (emails, courriers, etc.), car cela pourra être utile en cas de recours.

Enfin, sachez que la jurisprudence a établi que le silence de l'administration au-delà des délais légaux peut être contesté, et des décisions de justice ont reconnu le droit des demandeurs à obtenir une réponse dans un délai raisonnable (voir par exemple, le principe du droit à un recours effectif).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Merci maître votre retour en faite le problème a n’est que on a pas reçu aucune notification qui prouve que la demande a été accepté ou refusé sauf quand on relance pour savoir l’état d’avancement on reçoit toujours des repose standards comme par exemple

Bonjour,

Votre demande est en cours d'instruction dans nos services. L'instruction d'une demande de certificat de nationalité française suppose la consultation d'administrations diverses, parfois étrangères, auprès desquelles vous ne pouvez pas intervenir directement. Nous ne maîtrisons pas les délais de ces interlocuteurs, aussi nous ne pouvons pas faire de pronostic sur la durée de l'instruction de votre demande.

Soyez assuré que nous mettons tout en œuvre pour vous répondre dans les meilleurs délais possibles.
Surtout informez nous de tout changement d'adresse durant l'instruction de votre demande. Nous vous ferons suivre la décision au tribunal judiciaire ou au consulat de France le plus proche.
Cordialement,
Le service de la nationalité française

du Tribunal judiciaire de PARIS
Adresse postale :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service de la nationalité française

Parvis du Tribunal

75017 PARIS

Vous êtes bien dans une situation de silence administratif au-delà du délai légal maximum d’instruction d’un CNF, qui est de 6 mois, renouvelable deux fois, soit 18 mois au total selon l’article 23 de la loi du 26 novembre 2003.

Le fait que vous receviez uniquement des réponses standards sans notification officielle ne suspend pas le délai. En pratique, le silence prolongé de l’administration au-delà des 18 mois peut être considéré comme un refus implicite, ce qui vous ouvre la voie à un recours devant le tribunal judiciaire compétent.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Paris (si le dossier a été déposé là-bas) pour contester le refus implicite. Ce recours doit être formé par un avocat.

Il est fondé sur le non-respect du délai raisonnable d’instruction, et peut conduire le juge à enjoindre l’administration de statuer.

Avant ce recours, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception : en rappelant que le délai légal est dépassé, et en demandant une décision explicite sous 30 jours.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits, qui peut interpeller l’administration en cas de traitement excessivement long ou discriminatoire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Dans ce cas comment vous contacter et comment prendre un rendez-vous avec vous pour voir comment les choses peuvent avancer ?