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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai demande parloir
Sujet initié par Ma vie, il y a 3 jours - 195 vues

Bonjour,

Pouvez-vous me dire j'ai fait une demande d'un permis de visite parloir j'ai fait la demande de visite parloir avril et l'enquête mais ça serait pour savoir d'où part le dossier est-ce que le dossier part de la demande de visite parloir ou de l'enquête du commissariat

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1 réponse
Bonjour,

La demande de permis de visite est généralement traitée par le juge d'instruction ou le chef d'établissement pénitentiaire, selon que le détenu est en attente de jugement ou déjà condamné.

Dans le cadre d'une demande de permis de visite, il est nécessaire de fournir une lettre motivée, accompagnée de pièces justificatives, comme des photos d'identité et une photocopie de votre pièce d'identité.

Le dossier relatif à votre demande de permis de visite est donc constitué à partir de votre demande écrite et motivée, et non directement de l'enquête du commissariat.

Toutefois, il est possible que des éléments de l'enquête puissent influencer la décision du juge ou du chef d'établissement, notamment si des raisons de sécurité sont évoquées.

Si vous avez des préoccupations concernant le traitement de votre demande ou des délais, il peut être utile de contacter directement le greffe pénal ou l'établissement pénitentiaire concerné pour obtenir des précisions sur l'état de votre dossier.

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il y a 3 jours
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