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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Référencer l'accord franco-marocain dans une demande de carte 10 ans ?
Sujet initié par Manel, il y a 1 jour - 307 vues

Bonjour,

Je prépare une demande de carte 10 ans et je me demande s'il serait judicieux de faire référence aux articles de l'accord franco-marocain dans ma lettre de motivation. Est-ce que cela pourrait être mal perçu ?

Si vous avez des exemples de formulations appropriées, je serais reconnaissante de vos suggestions.

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2 réponses
Bonsoir Madame,

Faire référence aux articles de l’accord franco-marocain dans votre lettre de motivation pour une carte de résident de 10 ans n’est pas mal perçu, à condition que ce soit fait avec tact et dans un ton respectueux. Cela peut au contraire renforcer la légitimité de votre demande en montrant que vous vous fondez sur un cadre juridique précis. L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, modifié en 2011, prévoit en effet des dispositions spécifiques pour les ressortissants marocains, notamment en matière d’accès à la carte de résident. Il est donc tout à fait approprié de l’évoquer si votre situation correspond aux conditions prévues.

Il est toutefois important de ne pas donner l’impression que vous exigez un droit, mais plutôt que vous sollicitez une décision en vous appuyant sur des éléments concrets, tant personnels que juridiques. Le ton doit rester humble, posé, et orienté vers votre intégration, votre stabilité en France, et votre volonté de vous inscrire dans la durée.

Cordialement.

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il y a 1 jour
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Bonjour,

Il est important de noter que la mention de l'accord franco-marocain peut être pertinente si cela renforce votre argumentation en faveur de votre demande.

Cependant, il est essentiel de le faire de manière respectueuse et en lien direct avec votre situation personnelle.

Évitez de donner l'impression que vous vous appuyez uniquement sur cet accord sans justifications supplémentaires concernant votre intégration en France ou votre situation personnelle.

Voici quelques suggestions de formulations que vous pourriez utiliser :

"Dans le cadre de ma demande de carte de résident, je souhaite souligner que, conformément à l'accord franco-marocain, j'ai toujours respecté les engagements pris et je m'efforce de contribuer positivement à la société française."

"Je me permets de rappeler que l'accord franco-marocain favorise les liens entre nos deux pays, et je suis convaincu(e) que ma situation personnelle et mes efforts d'intégration en France s'inscrivent dans ce cadre."

"En tant que citoyen(ne) marocain(e), je m'appuie sur les dispositions de l'accord franco-marocain pour illustrer mon engagement à respecter les lois françaises et à m'intégrer pleinement dans la société."

En résumé, il est possible de faire référence à cet accord, mais cela doit être fait avec prudence et en lien avec votre parcours personnel.

Assurez-vous que votre lettre de motivation mette en avant vos efforts d'intégration et votre volonté de contribuer à la société française.

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il y a 1 jour
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