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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit entrepreneur individuel
Sujet initié par Dora, il y a 3 jours - 208 vues

Bonjour,
Mon époux s'est mis en forme juridique en entrepreneur individuel pour activité location de logements. Il s'agit de deux logements dont 1 logement m'appartenant pour moitié. Ne suis-Je pas lésé ?
Il y aurait-Il une forme juridique qui aurait mieux convenue compte tenue de la situation personnelle ?

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Bonjour,

En tant qu'épouse, vous avez des droits sur les biens communs, y compris ceux qui constituent le logement de la famille.

Selon l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille sans le consentement de l'autre.

Cela signifie que votre époux ne peut pas utiliser le bien commun à des fins professionnelles sans votre accord.

Concernant la forme juridique d'entrepreneur individuel, il est important de noter que ce statut implique une certaine vulnérabilité des biens personnels de l'entrepreneur, notamment en cas de dettes professionnelles.

En effet, l'article L. 526-22 du Code de commerce précise que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Cela peut potentiellement mettre en péril vos biens communs si des créanciers cherchent à se faire rembourser.

Si vous êtes préoccupée par la protection de vos biens communs, il pourrait être judicieux d'envisager d'autres formes juridiques, comme la création d'une société (par exemple, une société civile immobilière - SCI) qui permettrait de mieux protéger vos intérêts et de séparer les patrimoines personnel et professionnel.

Cela pourrait également faciliter la gestion des biens et la répartition des responsabilités.

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il y a 3 jours
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