Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante ou agricole et qui sont immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel dispose d'une forte protection légale.
CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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I - L'insaisissabilité de plein droit
En effet, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit à l'égard de ses créanciers professionnels.
Précision : si une partie de la résidence principale est utilisée à une fin professionnelle tandis qu'une autre ne l'est pas, seule la première partie n'est pas insaisissable de plein droit. En revanche, il en va différemment de la partie qui ne serait pas affectée à un usage professionnel.
Cette protection n'est pas une obligation pour l'entrepreneur. En effet, il peut s'avérer difficile d'obtenir des prêts des établissements bancaires en l'absence de garantie suffisante. Pour pallier à cela, l'entrepreneur a la possibilité de renoncer à cette insaisissabilité de droit, de façon totale ou partielle.
Attention, cette protection n'est pas valable à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement au 8 août 2015.
II - La déclaration d'insaisissabilité
A côté de cette protection de plein droit, l'entrepreneur a également la possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne seraient pas affectés à son usage professionnel (tel est notamment le cas d'une résidence secondaire). Pour ces biens, l'entrepreneur a la faculté de les rendre insaisissables s'il procède à une déclaration d'insaisissabilité au notaire et à une publication de cet acte au registre de publicité légale auquel il appartient.
Cette déclaration n'aura d'effet que pour les créanciers dont la créance est née postérieurement à la publication.
Au regard des procédures collectives, la jurisprudence a estimé qu'un " créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble de son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable peut obtenir un titre exécutoire ou une inscription d'hypothèque judiciaire sur cet immeuble mais il ne peut pas obtenir la condamnation du débiteur au paiement de la créance " (Cass. Com. 7 novembre 2020, n°19-13.560).
En d'autres termes, en cas de procédure collective, même si un créancier professionnel n'est pas soumis à la déclaration d'insaisissabilité en raison du caractère antérieur de sa créance vis-à-vis de la publication de la déclaration, celui-ci est néanmoins soumis aux règles de la procédure collective. Dès lors, malgré son droit de poursuite sur les immeubles appartenant au débiteur, le créancier professionnel sera soumis à l'interdiction des paiements des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture ainsi qu'à l'arrêt des poursuites.
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