Transmission à des gendarmes d'un enregistrement fourni par un tiers

Sujet initié par Nathanel, il y a 1 jour - 195 vues

Bonsoir,

Sachez que la recevabilité des preuves est régie par le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

De plus, l'article 427 du Code de procédure pénale précise que, sauf disposition contraire, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et le juge décide d'après son intime conviction.

Dans le cas d'un enregistrement réalisé sans consentement, la jurisprudence indique que l'utilisation de tels enregistrements peut soulever des questions de loyauté et de respect de la vie privée, protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les enregistrements clandestins peuvent être admis comme preuve, mais leur admissibilité est appréciée au cas par cas par les juges, qui doivent tenir compte de l'équilibre entre le droit à la preuve et le respect de la vie privée.

Concernant la responsabilité des gendarmes, il est possible qu'ils soient mis en cause s'ils utilisent des preuves obtenues de manière illégale sans se soucier de leur origine.

En effet, la jurisprudence a déjà établi que l'enregistrement clandestin, lorsqu'il est effectué par un policier dans l'exercice de ses fonctions, peut compromettre les droits de la défense (Cass. Crim. 16 Décembre 1997 n°96-85.589).

Cela signifie que si un gendarme utilise un enregistrement dont il sait qu'il a été obtenu illégalement, il pourrait être tenu responsable pour avoir manqué à son devoir de loyauté dans l'administration de la preuve.

Il est donc crucial que les gendarmes s'assurent de la légalité des preuves qu'ils utilisent, même en dehors d'un cadre judiciaire formel.

En cas de doute sur l'origine d'un enregistrement, le gendarme aurait dû s'enquérir de cette origine avant de l'utiliser comme preuve.

En résumé, les gendarmes peuvent être mis en cause s'ils ne respectent pas les règles de l'administration de la preuve, même en dehors d'un procès.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.