Contestation du refus d'avis écrit par un psychiatre du cmp

Sujet initié par Quid, il y a 3 jours - 205 vues

Le secret médical n'interdit pas à un médecin d'établir un certificat médical à la demande du patient, dès lors que ce certificat ne viole pas les droits d’un tiers. En vertu de l’article R.4127-76 du Code de la santé publique, le médecin est tenu de délivrer, à la demande du patient, tous certificats, attestations ou documents relatifs à son état, sauf s’il y a un motif légitime (ex : risque de préjudice à autrui ou manipulation).

1. Vous pouvez contester le refus sur la base de l’article précité et du droit du patient à accéder à son dossier médical (article L.1111-7 du Code de la santé publique).
2. Vous pouvez adresser un courrier recommandé au responsable médical du CMP, voire à la direction du centre ou au délégué régional de l’ARS. À défaut de réponse, vous pouvez saisir le Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
3. Il n’existe pas de délai de prescription formel, mais il est conseillé d’agir rapidement (moins de 2 mois pour un recours administratif). Joignez copie de votre demande écrite initiale, les prescriptions déjà délivrées et toute correspondance échangée.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Le secret médical est un principe fondamental, mais il existe des exceptions. Selon l'article L1110-4 du Code de la santé publique, le secret médical s'applique à toutes les informations concernant la personne, mais il peut être levé dans certaines situations, notamment lorsque la personne concernée donne son consentement.

Si vous êtes en mesure de prouver que vous avez besoin de cet avis écrit pour des raisons légitimes (par exemple, pour un suivi médical ou une prise en charge), cela pourrait constituer un motif valable pour contester le refus.

De plus, l'article L1111-7 du même code stipule que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé.

Procédures à suivre pour déposer une réclamation : Vous pouvez d'abord tenter de résoudre le problème directement avec le psychiatre en lui expliquant votre besoin d'un avis écrit.

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez adresser une demande écrite à la direction du CMP, en précisant votre situation et en demandant une réévaluation de la décision.

Si la réponse est toujours négative, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour contester le refus.

Pour saisir la CADA, vous devez le faire dans un délai de 2 mois à compter de la décision de refus.

Vous devrez joindre à votre demande une copie de la demande initiale faite au CMP, ainsi que toute réponse reçue (ou l'absence de réponse) pour justifier votre démarche.

Je vous conseille de conserver une trace écrite de toutes vos communications.

En résumé, vous disposez de plusieurs voies pour contester le refus de votre psychiatre, en vous appuyant sur les articles L1110-4 et L1111-7 du Code de la santé publique.

N'hésitez pas à formaliser votre demande par écrit et à respecter les délais pour maximiser vos chances d'obtenir satisfaction.

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