Dossier médicale (cmp)

Sujet initié par PairetImpair, il y a 2 semaines - 224 vues

Bonjour,

En tant que titulaire de l'autorité parentale, vous disposez d'un droit d'accès direct et sans condition préalable au dossier médical de vos enfants,. Un entretien préalable avec le chef de pôle ne constitue pas une condition légale à cet accès. Vous pouvez adresser une demande écrite directement à la direction de l'établissement, par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant la justification de votre autorité parentale. La CADA a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises que le dossier est communicable à chacun des parents titulaires de l'autorité parentale, sans que le consentement de l'autre parent soit requis.

Concernant la possibilité de vous masquer des informations au motif qu'elles feraient référence à la mère, cela ne constitue pas un motif légal de rétention. L'établissement ne peut soustraire à votre consultation des éléments du dossier de vos enfants pour cette seule raison, le dossier appartenant à l'enfant et non aux parents. La seule faculté reconnue est celle du mineur lui-même, qui peut demander que certaines informations soient communiquées via un médecin intermédiaire de votre choix, et non d'un tiers administratif.

Sur la question de l'âge, il n'existe pas d'âge fixe prévu par la loi. Le droit d'opposition du mineur ne peut s'exercer que dans une hypothèse strictement délimitée par les articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du Code de la santé publique : uniquement lorsque des soins ont été dispensés sans votre consentement ou à votre insu, afin de sauvegarder sa santé. Hors de cette hypothèse précise, le mineur ne peut pas s'opposer à la communication de son dossier à ses parents.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris