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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Curatelle
Sujet initié par PiliPia, il y a 12 jours - 287 vues

Bonjour,

Si la date de convocation est dépassé pour le renouvellement. La curatelle peut-être caduque ?

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3 réponses
Bonsoir,

La mesure de curatelle prend fin automatiquement à l'expiration du délai fixé, en l'absence de renouvellement.

Cela signifie que si le renouvellement n'est pas effectué dans le délai imparti, la curatelle devient caduque.

L'article 443 du code civil précise que "la mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé". Par conséquent, si la date de convocation pour le renouvellement a été dépassée sans qu'une nouvelle décision ait été prise, la curatelle est effectivement caduque.

Il est également important de noter que toute personne ayant un intérêt peut demander la cessation de la mesure, et le juge des tutelles peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure si les conditions le justifient.

En résumé, si la date de convocation pour le renouvellement de la curatelle est dépassée, la mesure devient caduque.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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#Meilleure réponse
il y a 12 jours
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PiliPia
Merci, vous avez répondu à ma question.

Combien coûte un courrier pour le signifier à l'association tutélaire et/ou le juge des tutelles
Metci
il y a 12 jours
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PiliPia
Combien coûte un courrier pour le signifier à l'association tutélaire et/ou le juge des tutelles

Metci
il y a 12 jours
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