La mise en vente de votre bien immobilier n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité de votre dossier de surendettement. Selon l’article L.711-1 du Code de la consommation, la commission vérifie la bonne foi du débiteur et sa situation d’endettement. Informer les créanciers et vendre un bien pour apurer les dettes démontre une volonté de bonne foi. En revanche, si la vente se concrétise et que le produit de la vente permet de régler l’ensemble des dettes, la commission pourra considérer que vous n’êtes plus en situation de surendettement. Il est donc important d’exposer clairement votre situation actuelle et les délais nécessaires à la vente.
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Concrètement la vente n'est pas faite et cela peut prendre du temps. Je n'ai pas la connaissance des délais . Et c'est justement pour cela que je voulais déposer un dossier de surendettement. Pour stopper les procédures faire une vente sereine et solder toutes mes dettes.car mes revenus ne me permettent plus d'y faire fasse.
il y a 1 jour
Bonjour !
Votre stratégie semble prudente ! Et il faut donc expliquer tout cela dans votre lettre de saisine...
Ne tardez pas trop, avant que les éventuelles procédures judiciaires ne pointent le bout de leur nez !
il y a 1 jour
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