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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Un dossier de surendettement, on dois vendre notre maison.
Sujet initié par TITI, il y a 9 heures - 146 vues

Bonjour,
je voudrais faire un dossier de surendettement , mais j ai bcp d'inquiétude.
mon mari a été victime d'un accident de travail, il a subit une intervention chirurgicale et au bout de 3 ans d'arrêt de travail , il a été licencier pour inaptitude au son poste depuis il est a la recherche d'un emplois sans d'allocation, je suis seule à travailler avec un enfant à charge. nous somme surendetter d'une somme de 56 600 euros avec un fiché FICP, il y a un peu plus 1 an nous avons vendu notre maison, nous avons acheté une autre maison avec le plus valu.
la valeur de l achat de la nouvelle maison était de 42 000 euros. je voudrais savoir si je fais un dossier de surendettement s'il je vais de voir vendre ma maison.
merci .
voici mon adresse mail : christelle.du #Adresse email#

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1 réponse
Bonjour,

La procédure de surendettement vise à protéger les débiteurs en difficulté financière et à trouver des solutions adaptées à leur situation. Dans votre cas, étant donné que vous êtes surendettée d'une somme de 56 600 euros et que vous avez un fichage FICP, vous remplissez les conditions pour déposer un dossier de surendettement.

Concernant la vente de votre maison, il est important de noter que la procédure de surendettement ne conduit pas automatiquement à la vente de votre bien immobilier.

En effet, la commission de surendettement peut proposer un plan de redressement qui peut inclure des mesures telles que la restructuration de vos dettes, des délais de paiement ou d'autres solutions adaptées à votre situation.

Cependant, si la commission de surendettement juge que la vente de votre maison est nécessaire pour rembourser vos créanciers, cela pourrait être envisagé.

Cela dépendra de l'évaluation de votre situation financière globale et des solutions qui seront jugées appropriées.

Il est également possible de demander la suspension des procédures d'expulsion si vous êtes propriétaire de votre logement, ce qui pourrait vous donner un répit dans votre situation actuelle.

Selon l'article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de votre dossier entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées à votre encontre, sauf pour les dettes alimentaires.

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il y a 9 heures
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