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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Jugement rendu suite audience pour impayés loyers box
Sujet initié par copache, il y a 10 jours - 367 vues

Bonjour,

Puis-je faire appel suite à un jugement rendu concernant des impayés d'un box? Les loyers étaient prélevés du côté de mon ex conjoint qui n'a plus payé le bailleur pendant des années ce qui nous a amené à passé en audience.
Suite à cela, et malgré ma présence le jour de l'audition, et ma demande d'échéancier, et la résiliation du bail, il a été décidé que je reste solidaire de la dette alors que j'avais pourtant envoyé ma convention de divorce ainsi que par la suite, une demande de désolidarisation du bail.

La société du bailleur m'a envoyé un lien pour que je puisse régler mon échéancier mais par la même , m'informe que si Monsieur ne libère pas les lieux , il risque d'avoir saisie sur ma personne ( je travaille et lui non).

Je reste perdue et ne sais comment faire appel (cet appel est stipulé sur le jugement et doit être envoyé avant le 22 juin).

Pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer quand aux démarches que je pourrais effectuer.
Je recherche également un avocat spécialisé pour m'accompagner.

Un grand merci
Cordialement

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Vous pouvez faire appel du jugement concernant les impayés du box, mais il est essentiel de respecter les délais et procédures.

Le jugement mentionne que l’appel doit être envoyé avant le 22 juin.

En général, le délai d’appel est de 1 mois à compter de la notification du jugement.

Il est impératif de respecter ce délai, sinon la décision deviendra définitive.

La solidarité des dettes locatives peut être contestée si vous avez envoyé une demande de désolidarisation et que votre divorce est acté.

La jurisprudence montre que la cotitularité du bail cesse après la transcription du divorce.

Vous pouvez invoquer cette règle pour contester votre obligation de paiement.

Si votre ex-conjoint ne libère pas les lieux, le bailleur peut engager une procédure de recouvrement contre vous.

Vous pouvez demander une suspension de cette procédure en prouvant que vous n’êtes plus responsable du bail.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 jours
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copache
Merci maître pour votre réponse et ces précisions.
Le jugement est daté du 22 mai ce qui me laisse un mois à partir de cette date en effet.
Est-il possible de faire appel en envoyant tous les justificatifs ou bien est-ce que les documents sont à communiquer lors d'une éventuelle audience ?
Je souhaiterais me rapprocher de vous pour plus de renseignements et connaître les modalités et honoraires

En vous remerciant
Cordialement
il y a 10 jours
SignalerRépondre
Bonjour,

Ce n'est a priori pas la date du jugement qui fait courir le délai d'appel mais la date à laquelle le jugement est signifié par l'une des parties à l'autre.

En tout état de cause, la procédure d'appel impose que vous soyez représentée par un avocat.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement.
il y a 10 jours
Recommandé par
1 avocat
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Bonjour,
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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