Factures impayées : obtenez le recouvrement des sommes dues !

Par Maître HUE, Avocat Publié le 14/05/2024 à 18h25

Si un particulier ou un commerçant professionnel vous doit de l'argent (exemple d'une facture impayée) plusieurs options s'offrent à vous pour recouvrer les sommes dues :

- la mise en demeure

- la procédure en injonction de payer

- la procédure judiciaire classique.

1.La mise en demeure

La mise en demeure de payer consiste en l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur de la créance. Cet acte juridique formalise la relance effectuée par un créancier envers son débiteur aux fins d'obtenir le paiement d'une somme d'argent.

Il s'agit d'un la dernière étape pour trouver une solution amiable avant de porter le litige devant le Tribunal.

Si le débiteur ne s'exécute pas, cette mise en demeure constituera une preuve de votre bonne foi ainsi que d'une tentative de résolution amiable du litige à produire devant le juge.

2.La procédure en injonction de payer

Il s'agit d'une procédure simplifiée – sans audience - permettant d'obtenir le recouvrement des sommes vous étant dues.

Votre créance doit être issue d'un contrat (document signé par l'acheteur et le vendeur) ou résulter d'une obligation statutaire (exemple des charges de copropriété).

La procédure en injonction de payer respecte les étapes suivantes :

- 1. Envoi d'une requête au Tribunal compétent ;

- 2. Réponse du juge – hypothèse 1 le juge fait droit à la demande

- 3. Notification à la partie adverse – le débiteur condamné – de la décision

- 4. Délai d'un mois pour la partie adverse pour contester la décision

- 5. Décision exécutoire

Envoi d'une requête au Tribunal compétent

Tout élément permettant de prouver l'origine et le montant de la créance doit également être adressé au Tribunal.

Réponse du juge

S'il considère que la créance est certaine, liquide et exigible, le juge condamne le débiteur au paiement de la créance. Il rend une décision nommée ordonnance en injonction de payer.

La décision est rendue sans audience.

Si le juge rejette la demande de condamnation il convient alors de saisir à nouveau le tribunal dans le cadre d'une procédure judiciaire classique (avec audience) > CF.3 La procédure judiciaire classique.

Notification à la partie adverse/au débiteur condamné – de la décision

Le créancier doit alors fait signifier l'ordonnance en injonction de payer rendue au débiteur.

Délai d'un mois pour la partie adverse pour contester la décision

Le débiteur dispose d'un mois à compter de la date de signification de la décision pour faire opposition auprès du Tribunal c'est-à-dire contester les sommes auxquelles il a été condamné.

Décision exécutoire

Si le débiteur ne conteste pas la décision, alors la décision produirait tous les effets d'un jugement contradictoire et ne serait en conséquence pas susceptible d'appel.

Si le débiteur ne paye pas de sa propre initiative, il conviendra de s'adresser à un huissier afin de mettre à exécution l'ordonnance. A noter que les frais d'huissier sont à la charge in fine du débiteur condamné.

Si le débiteur conteste la décision, il forme opposition auprès du juge ayant rendu la décision. Dans cette hypothèse, le juge convoquera les deux parties à une audience contradictoire. A l'issu de cette audience, un nouveau jugement sera rendu, lequel se substituera à l'ordonnance en injonction de payer.

3.La procédure judiciaire classique

L'assignation en paiement dans le cadre d'une procédure judiciaire dite classique implique la tenue d'une audience.

A la fin de la procédure, le tribunal peut condamner votre débiteur à régler ses impayés.

En référé-provision

Il s'agit d'une procédure accélérée permettant d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due.

La seule condition consiste en l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

Si le juge fait droit à la demande, il rend une décision nommée ordonnance de référé . Cette décision est exécutoire à titre provisoire. Cela signifie que l'ordonnance peut être mise à exécution immédiatement.

L'instance au fond n'aura donc plus d'intérêt si le créancier a obtenu gain de cause.

Au fond

Si le juge des référés ne fait pas droit à la demande - jugeant l'obligation contestable – il est toujours possible de saisir le juge au fond.

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