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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Provision pour expertise judiciaire
Sujet initié par Lylou, il y a 1 jour - 334 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal a ordonné une consignation complémentaire à ma charge à payer avant le 30 juin 2025.

Puis-je obtenir un délai supplémentaire pour consigner 4 000 euros ?

J'ai également 4000 euros de frais d'avocat et d'expert à payer en sus et en parallèle.

Comment faire ma demande ? Quelles pièces fournir ? Ma demande va t-elle être acceptée ?

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3 réponses
Chère madame,

En vertu de l'article 271 du code de procédure civile, la désignation de l'expert devient caduque si la consignation n'est pas effectuée dans le délai imparti, sauf si le juge accorde une prorogation du délai ou un relevé de la caducité à la demande d'une des parties pour un motif légitime.

Il est donc possible de demander un délai supplémentaire, mais cela dépendra de la justification que vous pourrez fournir au tribunal.

Pour faire votre demande de prorogation, vous devez :

Exposez clairement les raisons pour lesquelles vous sollicitez un délai supplémentaire.

Mentionnez vos frais d'avocat et d'expert, ainsi que toute autre circonstance pertinente qui pourrait justifier votre demande.

Joignez à votre demande des documents prouvant vos frais (factures d'avocat et d'expert) et votre situation financière si cela est pertinent.

Assurez-vous de respecter les délais de procédure en déposant votre demande avant la date limite de consignation fixée par le tribunal.

Quant à l'acceptation de votre demande, cela dépendra de l'appréciation du juge qui examinera les motifs que vous aurez avancés.

Je vous conseille de bien argumenter votre demande et de fournir des preuves solides pour augmenter vos chances d'obtenir un délai supplémentaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Lylou
J'ai entamé une médiation avec ma banque pour suspendre le prêt sur ma maison inhabitable, est-ce que je peux espérer obtenir du tribunal une prorogation du délai de consignation jusqu'à ce que j'obtienne la suspension de mes prêts ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Il est possible de demander au tribunal une prorogation du délai de consignation, notamment si vous êtes en train de négocier avec votre banque pour obtenir une suspension de vos prêts. En effet, l'article L314-20 du Code de la consommation permet de suspendre l'exécution des obligations du débiteur, notamment en cas de difficultés financières. Cette suspension peut être demandée par voie judiciaire et peut aller jusqu'à deux ans.

De plus, l'article 1343-5 du Code civil stipule que le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur. Ainsi, si vous démontrez que votre situation nécessite une prorogation du délai de consignation en raison de la médiation en cours, le tribunal pourrait être en mesure d'accéder à votre demande.

Il est important de bien préparer votre dossier et de justifier votre demande en fournissant des éléments concrets sur votre situation financière et les démarches entreprises auprès de votre banque.
il y a 1 jour
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