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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Exonération plus-value vente maison
Sujet initié par Benoit89, il y a 2 jours - 230 vues

Bonjour,

Les faits :

Ma mère, veuve et atteinte d'une maladie neurodégénérative est entrée en Ehpad en Décembre 2024.
Elle est propriétaire d'un bien immobilier, qui était sa résidence principale.

Sur ce bien, lors du décès de mon père, la succession s'est effectuée comme ceci :
- 3/4 en nu-propriété et 1/4 en usufruit pour moi.
- 3/4 en usurfruit et 1/4 en nu-propriété pour ma mère.
( je le précise pour exposer les faits, mais je ne sais pas si ça à un impact sur les questions qui vont suivre )

En début d'année, j'ai déclaré à l'administration fiscale (Je dispose d'une habilitation familiale générale), suite à son entrée en Ehpad, ce bien immobilier comme passant de résidence principale, à résidence secondaire, comme j'en avais l'obligation, il me semble.

Mes interrogations :

La question de la vente de son bien immobilier va se poser à moyen terme, pour financer son séjour en Ehpad.
Si j'ai bien compris, je dispose de 2 ans pour vendre la maison à partir de son entrée en Ehpad, si je veux pouvoir bénéficier de l'éxonération de taxes sur la plus-value de la vente de son bien.
Est-ce bien ça ? Le fait que j'ai déjà déclaré son bien aux impots comme résidence secondaire ne change rien à ce délai de 2 ans ?
Est-ce que l'exonération s'applique à la totalité du montant de la vente, ou uniquement sur la part de ma mère? est-ce que la plus-value sur la part qui me revient est taxée ?

D'autre part, nous sommes dans une région hautement touristique, j'envisageais en attendant de vendre la maison, de faire sur quelques mois de le location saisonnière (lmnp), pour lui générer un peu de revenus.
J'ai l'autorisation du juge pour le faire, mais est-ce que ça ne peut pas compromettre d'une façon ou d'une autre, le fait de bénéficier d'une exonération sur les plus-value lors de cette future vente ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements...

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Bonjour

Sachez que vous disposez de 2 ans à partir de l’entrée en Ehpad de votre mère pour vendre le bien et bénéficier de l’exonération de la plus-value.

Le fait d’avoir déclaré le bien comme résidence secondaire ne remet pas en cause ce délai, tant que le bien est resté inoccupé depuis son départ.

Cette exonération est conditionnée par le niveau de ressources de votre mère : son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond.

L’exonération s’applique uniquement sur la part de votre mère dans la vente.

Votre part en nu-propriété sera soumise à la taxation de la plus-value, sauf si vous remplissez d’autres critères d’exonération (exemple : durée de détention supérieure à 30 ans).

La mise en location saisonnière pourrait compromettre l’exonération, car le bien ne serait plus considéré comme resté libre de toute occupation.

Pour bénéficier de l’exonération, le bien doit rester inoccupé depuis l’entrée en Ehpad de votre mère.

Il est recommandé de vérifier auprès des impôts si une courte période de location pourrait affecter l’exonération.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Benoit89
Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide !
il y a 2 jours
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