Expédition recours au fond 19j

Sujet initié par Jenaimarre, il y a 2 jours - 273 vues

1. Non, l'assimilation à une location est contestable si aucune indemnité d’occupation n’a été judiciairement fixée, aucun bail signé, ni volonté expresse de conclure un contrat locatif. Une occupation post-rupture ou contentieuse ne suffit pas à créer une relation locative de droit.

2. Non, selon l’article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l’aide au logement est due en présence d’une charge effective de logement. En l’absence de bail, d’occupation licite ou de décision judiciaire fixant une indemnité, le versement des APL au bailleur peut être irrégulier.

3. Non, rejeter votre demande de remboursement comme manifestement infondée est critiquable, car le caractère légal du maintien dans les lieux n’a pas été validé judiciairement, et l'assimilation à une location n’est pas conforme à la loi du 27 juillet 2023 visant à lutter contre l’occupation illicite.

**Argumentaire court** :
Je conteste l'assimilation à une location en l'absence de titre locatif et de décision judiciaire fixant une indemnité d’occupation. Conformément à l’article L.553-1 CSS et à la loi du 27 juillet 2023, aucune charge effective de logement n'étant constatée légalement, le versement d’APL est irrégulier. Le rejet de ma demande est donc juridiquement contestable.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

L’ordonnance du juge assimile le maintien dans les lieux à une location, alors qu’aucun bail ni indemnité d’occupation n’a été judiciairement fixé.

Selon le Code civil, une location suppose un contrat de bail et un consentement mutuel entre les parties, ce qui n’est pas le cas ici.

L’absence de titre juridique clair remet en question la qualification de location.

L’article L.553-1 du Code de la Sécurité Sociale interdit le versement d’aides au logement en cas d’occupation sans droit ni titre.

La loi du 27 juillet 2023 sur les occupations illicites renforce cette interdiction en précisant que les aides ne peuvent être versées à un occupant sans bail valide.

La CAF aurait dû vérifier la situation juridique avant de procéder au paiement des APL.

Votre demande de remboursement a été rejetée comme manifestement infondée, alors qu’aucun juge n’a validé l’occupation ni confirmé le maintien des aides.

Ce rejet semble abusif, car il repose sur une interprétation contestable du statut d’occupation.

Vous pouvez exiger une réévaluation du dossier et, si nécessaire, saisir le tribunal administratif pour contester la décision.

Envoyer une mise en demeure à la CAF pour exiger une réévaluation du dossier.

Engager un recours devant le tribunal administratif si aucune solution amiable n’est trouvée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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