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Question résolue par Maître Francesco DIGIURO
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Probleme copropriété avec syndic et promoteur
Sujet initié par , il y a 3 ans - 4212 vues

Bonjour,

J'ai acheté un appartement neuf dans une copro. Nous avons des gros soucis au niveau de l'eau. Eau chaude qui sort froide la 1 ere min, eau froide qui sort chaude la 1 ere min; Eau chaude avec des fluctuations de temperature et de debit. Probleme de chauffage, ....
Bref, nous avons plein de soucis,qui n'avancent pas.
La GPA se termine fin avril 2106. Malgre des tonnes de mail, des RAR du conseil syndical comme des copropriétaire. Nous n'avons aucunes reponse ni du syndic, ni du promoteur. A qui pouvons nous nous adresser, quelles actions pouvons nous prendre?
Merci de vos réponses.
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Madame,
Si vous êtes la seule à subir les désordres, prenez attache avec un avocat afin qu'il saisisse le juge des référés pour désignation d'un expert judiciaireet ce afin de constat des désordres et fixation des travaux de reprise et préjudices.
Si plusieurs copropriétaires sont dans votre situation, il convient que le syndicat des copropriétaires donne mandat à son avocat pour saisir le juge des référés.
Vous pouvez écrire en LRAR au Conseil Syndical pour qu'il déclenche une assemblée extraordinaire (AGE) des copropriétaires ayant pour but de mandater l'avocat du syndicat.
Si le Conseil Syndical ne fait rien, votre avocat pourra mettre en demeure le Syndic de convoquer l'AGE sans plus tarder.
Le juge des référés désignera alors un expert judiciaire afin qu'il constate les désordres, les malfaçons et fixe les travaux à reprendre et/ou à terminer et les préjudices.
Aj-je répondu à votre question?
Bonsoir,
Merci pour votre reponse. Tous les coproprietaires sont touchés (une centaine). Le conseil syndica dont je fais partie, l se bat et se debat. Il n'a pour le moment pas encore d'avocat. Le soucis des AG, AGE est qu'il et au frais de celui qui le demande et comme la copro est grosse cela n'est pas donné!! Notre solution est donc d'une part, de passer par un avocat et en mettre en demeure le syndic et d'autre par de donner mandat pour la saisie du juge des referes?
Merci pour vos indications.
il y a 3 ans
Madame,
Avant tout, l'assistance d'un avocat spécialisé en matière de droit de la construction est nécessaire dans votre dossier.
Le syndic a l'obligation de convoquer une assemblée générale de copropriété lorsque la demande est faite par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix.

Cette demande doit préciser les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée (habilitation à donner à Maître XXXX pour saisir le Président du Tribunal afin de faire désigner un expert judiciaire en vue du constat des désordres, malfaçons, réserves non levées, etc.) et doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

En cas de refus du syndic, l'assemblée peut valablement être convoquée par le président du conseil syndical, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Lors de l'AGE que vous aurez organisé, après avoir convoqué tous les copropriétaires, vous mettrez au voix la décision de mandater un avocat en précisant de manière détaillée la mission que vous aurez convenu avec ce dernier.
Ai-je répondu à votre question
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il y a 3 ans
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