Absence de cse dans une entreprise de 20 salarié·e·s : que faire ?
Sujet initié par SD, il y a 1 jour - 170 vues

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise basée à Paris qui compte environ 20 salarié·e·s. D’après mes recherches, la mise en place d’un CSE (Comité Social et Économique) est obligatoire dès lors que l’effectif atteint au moins 11 salarié·e·s pendant 12 mois consécutifs. Pourtant, notre entreprise ne dispose toujours pas d’un CSE.

J’aimerais savoir s’il est possible de signaler cette situation de manière anonyme, et comment procéder pour faire respecter ce droit sans m’exposer personnellement. Cette démarche me tient particulièrement à cœur car je subis un environnement de travail très difficile : je suis régulièrement contrainte de faire des heures supplémentaires non déclarées, je ressens une pression constante qui s’apparente à du harcèlement moral. Je souhaiterais obtenir des conseils sur les recours possibles, tout en préservant mon anonymat.

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1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Oui, la mise en place d’un **CSE est obligatoire** dans toute entreprise d’au moins **11 salarié·e·s pendant 12 mois consécutifs**, conformément à l’article **L2311-2 du Code du travail**.

Vous avez plusieurs moyens **de signaler anonymement** cette infraction :

1. **Saisir l’Inspection du travail** :
Vous pouvez **contacter anonymement l’Inspection du travail** (Direccte) du département où se trouve l’entreprise. Le signalement peut se faire **par courrier postal**, **par téléphone**, ou via la plateforme en ligne **SignalConso** ou **Portail des signalements du ministère du travail**. Précisez les faits : absence de CSE malgré l’effectif requis, heures supplémentaires non déclarées, suspicion de harcèlement moral, etc.

2. **Préparer un dossier solide** :
Si vous souhaitez aller plus loin, **rassemblez des preuves** : bulletins de paie, mails, planning, témoignages, photos du tableau de service, etc.

3. **Recours internes ou externes** :
Si vous craignez des représailles, **évitez d’agir seule**. Vous pouvez demander l’aide **d’un syndicat**, même sans adhésion, ou d’un **avocat en droit du travail**.

4. **Demande de médiation ou signalement du harcèlement** :
Vous pouvez également signaler **les faits de harcèlement moral** à l’Inspection du travail ou via un avocat. L’entreprise est tenue par une obligation de sécurité et de prévention.

En résumé : **oui, vous pouvez agir anonymement**, et plusieurs recours sont possibles pour dénoncer l'absence de CSE, les heures supplémentaires illégales et le harcèlement moral. Ces signalements peuvent aussi forcer l’employeur à respecter ses obligations légales.

Merci de valider ma réponse.

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il y a 1 jour

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