Accident cheval y'a 21 ans, irm de cette année
Sujet initié par Cosetteetleslys, il y a 1 jour - 175 vues

Bonjour,
grave accident de cheval quand j'avais 17ans (j'en ai 38 aujourd'hui).
Col du fémur brisé. Pose d'une plaque et de vis.
Je n'ai jamais été informée de la possibilité d'une indemnisation corporelle, je pense que le responsable du centre équestre n'a jamais déclaré l'accident à son assurance.
J'étais cavalière propriétaire à l'époque avec évidemment une licence d'équitation en règle.
Mon cheval s'est cabré sans raison apparente, n'a pas tenu sur ses jarrets et s'est effondré sur moi.
Suite à l'enlèvement de la plaque et vis, j'ai eu mal pendant environ 6 ans, par intermittence, puis plus rien.
J'ai assez souvent eu recours à des ostéopathes pour me débloquer le bassin ou le dos, c'est par l'un d'eux que je sais avoir la jambe gauche plus courte que l'autre à cause de la fracture. Ce que confirment mon médecin traitant et mon kiné actuels, ainsi que la podologue que j'ai consultée dernièrement.
Depuis quelques années, j'ai des douleurs au genou droit (qui surcompense): une imagerie médicale révèle un syndrome rotulien. Par ailleurs, aujourd'hui même j'ai réalisé une IRM de ma hanche gauche car je me suis fait très mal il y a quelques mois en faisant du sport. Les séances de kiné (déjà une quinzaine) m'aident mais ça reste sensible. Ex: j'ai conduit deux fois 4h en l'espace de trois jours, durant les deux dernières heures j'ai eu mal parce que la jambe gauche est celle qui utilise l'embrayage. Sur le compte rendu d'IRM on peut lire : "Remaniement de la trame osseuse en rapport avec un antécédent d'ostéosynthèse cervico-tronchantérienne." Et dans la conclusion, le médecin "n'élimine pas la possibilité d'une tendinite glutéale simple intermittente ou d'un syndrome myofascial".
J'ai lu que selon l'article 2226 du code civil l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.

J'aimerais savoir si je peux, au regard de la loi, demander à faire valoir la date du compte rendu d'IRM comme date de consolidation?

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1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Oui, l'article 2226 du Code civil prévoit que **l’action en responsabilité extracontractuelle pour un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage**, y compris en cas **d’aggravation**. Cela signifie qu’un **nouveau délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage aggravé**, si cette aggravation est médicalement constatée.

Dans votre cas, l’**IRM récente peut constituer un élément déclencheur de ce nouveau délai**, *à condition que l’aggravation soit médicalement reconnue comme liée à l’accident initial* (ex. différence de longueur des jambes, surcompensation du genou opposé, tendinite ou autres séquelles fonctionnelles).

Il est fortement recommandé :

1. De faire établir un **certificat médical d’aggravation** précisant le lien entre les douleurs actuelles et l’accident initial.
2. D’obtenir si possible une **expertise médicale indépendante**.
3. D’agir rapidement, par exemple via une **mise en demeure de l’assurance du centre équestre** ou une **assignation en référé-expertise** pour interruption de prescription.

Si le centre n’a jamais déclaré l’accident, il faudra prouver l'existence de l'accident (extrait de licence FFE, attestations, dossier médical initial, etc.) et envisager une action directe contre leur assureur ou le centre lui-même.

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il y a 1 jour

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