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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

A qui incombe changement chambre froide
Sujet initié par Sab74300, il y a 1 jour - 250 vues

Bonjour,
Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe les frais de changement d’une chambre froide. Au Propriétaire du fond de commerce ou au locataire du fond de commerce?
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1 réponse
Bonjour,

Les frais liés à l'entretien et à la mise à niveau des équipements, tels que la chambre froide, incombent au locataire-gérant.

En effet, ce dernier gère le fonds de commerce à ses risques et périls, ce qui signifie qu'il est responsable des dettes contractées durant l'exploitation, y compris les frais d'entretien et de remplacement des équipements nécessaires à l'activité.

Cependant, il est important de noter que si le contrat de location-gérance ne prévoit pas expressément qui doit supporter ces frais, cela peut être sujet à interprétation.

Le propriétaire du fonds de commerce, quant à lui, ne peut pas s'immiscer dans la gestion du fonds loué et récupère le fonds en l'état à la fin de l'exploitation par le locataire-gérant.

Je vous recommande de bien définir dans le contrat de location-gérance les obligations de chaque partie concernant l'entretien et le remplacement des équipements afin d'éviter tout litige à ce sujet.

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il y a 1 jour
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