Qui doit payer les frais de l'entretien des équipements ? locataire / bailleur

Sujet initié par Moni, il y a 1 jour - 169 vues

Bonjour.

Le décret n°87-712 du 26 août 1987, que mentionne votre bailleur, liste les réparations locatives à la charge du locataire, notamment :

« Entretien courant et menues réparations des appareils de chauffage, y compris le nettoyage des corps de chauffe et des tuyauteries d'alimentation ».

Et, plus précisément, la purge des radiateurs est souvent interprétée comme relevant de l'entretien courant, donc, en principe, à la charge du locataire.

Toutefois, dans votre cas, vous n'avez occupé les lieux que pendant deux mois.
Aussi, si les radiateurs n'ont jamais fonctionné ou ont toujours présenté un défaut, il ne s'agit pas d'une usure normale liée à votre usage, mais potentiellement d'un dysfonctionnement préexistant.

Dans ce cas, cela relève de la responsabilité du bailleur, car c'est à lui de livrer un logement avec un chauffage en état de fonctionnement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Par ailleurs, le bailleur a déjà dû faire intervenir un professionnel avant votre entrée dans les lieux.

Cela peut indiquer un problème récurrent ou mal résolu, qui ne dépend pas de votre usage.

Il pourrait enfin simplement s'agir du fait que l'ancien locataire n'ait pas lui réalisé son obligation d'entretien.

En résumé, l'opération vise un défaut qui ne vous est pas imputable (pas d'usage des radiateurs). De plus, il semblerait que le logement n'était pas conforme à l'obligation de délivrance en bon état de fonctionnement et, par ailleurs, vous n'avez pas été informé d'un quelconque entretien à effectuer dès votre arrivée.

Aussi, il me semble possible de contester le paiement de la facture par écrit (courriel ou courrier recommandé).

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sentiments distingués et tout dévoués.

Maître Charlotte VINCENT