Requête au cph et dissolution tup

Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 245 vues

Bonjour Victor,

Votre situation soulève une question juridique importante mêlant droit du travail, droit des sociétés et abus de droit. Voici ce que vous devez savoir :

1. TUP et radiation de la société : conséquences juridiques

Lors d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), la société absorbée est radiée du RCS et tout son patrimoine (y compris les dettes) est transféré automatiquement à la société absorbante.

Cela signifie que la société absorbante devient responsable des dettes sociales de la société dissoute, y compris des dettes salariales (salaires impayés, indemnités de licenciement, dommages-intérêts, etc.).

2. Peut-on poursuivre l’ancien employeur devant le Conseil de Prud’hommes (CPH) ?

Oui, vous pouvez agir devant le Conseil de Prud’hommes contre :

La société absorbante : en tant que nouvel employeur en droit, responsable des dettes issues du contrat de travail.

L’ancien gérant personnellement, s’il existe des éléments sérieux de fraude ou d’abus de droit (notamment s’il continue à exercer la même activité sous un autre nom ou via une autre structure).

En droit commun, les dirigeants ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, sauf en cas de faute de gestion ou de fraude manifeste.

3. Quand peut-on mettre en cause le gérant personnellement ?

Vous devez démontrer un montage frauduleux, par exemple :

Utilisation de la TUP pour échapper au paiement de dettes.

Poursuite de l’activité sous une autre société ou à titre personnel, sans respecter les règles de transfert des contrats.

Confusion volontaire des patrimoines (ex : pas de réelle absorption, mais simple disparition de l’ancienne structure pour éviter les créances).

Dans ce cas, vous pouvez demander au CPH de condamner solidairement la société absorbante et l’ancien gérant personnel, voire de requalifier la situation en fraude.

En résumé :
Personne ou entitéPeut-on la poursuivre ?Sur quel fondement ?

Société absorbante OuiTransmission des dettes de l’ancienne société

Ancien gérant Sous conditionsSi montage frauduleux / abus de droit / poursuite d’activité illégale

Prochaines étapes conseillées :

Saisir le Conseil de Prud’hommes contre la société absorbante.

Joindre l'ancien gérant à la procédure en exposant la fraude (éléments à l’appui).

Demander l’application de la responsabilité personnelle pour fraude ou abus de droit.

Se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical (conseillé, vu la complexité).

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