Opposition tup

Sujet initié par Victor, il y a 2 jours - 294 vues

Bonjour ,

Votre question touche un point très important du droit des sociétés et du droit du travail : la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Voici les éléments essentiels à connaître :

Qu’est-ce qu’une TUP ?

La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) est une opération par laquelle une société absorbe sa filiale à 100 %. Toute l'activité, les contrats et les dettes sont transférés automatiquement à la société mère. Elle prend effet 6 mois après sa publication au BODACC, sauf opposition.

Est-il possible de s’y opposer ?

Oui, mais uniquement dans certaines conditions et par certains créanciers. Voici les cas possibles :

1. Opposition par les créanciers :

Les créanciers de la société absorbée (ex : fournisseurs, salariés pour des créances salariales) peuvent former opposition dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la TUP au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Cette opposition est faite devant le tribunal de commerce pour demander que leur créance soit garantie avant la transmission.

2. Les anciens salariés ou tiers n’ayant pas de créances ne peuvent pas s’opposer formellement à la TUP.

Mais si vous estimez que la TUP est frauduleuse (ex : utilisée pour échapper à des obligations, pour dissimuler un licenciement abusif, etc.), vous pouvez :

Agir en justice pour fraude ou abus de droit

Si vous êtes ancien salarié et que vous pensez que la TUP a été utilisée pour contourner vos droits (par exemple, pour éviter de payer des indemnités, ou pour vous évincer sans procédure), vous pouvez engager une procédure judiciaire :

Soit devant le Conseil de prud’hommes (si cela concerne vos droits en tant que salarié).

Soit devant le tribunal de commerce (si vous avez une créance ou êtes un tiers lésé).

Il vous faudra apporter des éléments concrets prouvant la fraude ou l’abus de droit.

En résumé
SituationPeut-on s’opposer ?Délai

Créancier de la société absorbéeOui, devant le tribunal de commerce30 jours après publication BODACC

Ancien salarié sans créance Pas d'opposition directe, mais recours possible pour fraudeJusqu'à 5 ans pour contester

En cas de fraude Oui, action en justice (prud’hommes ou commerce)5 ans (délai de droit commun)

Merci de valider la réponse

Cher monsieur,

Il est possible de contester une TUP si celle-ci a été réalisée dans des conditions frauduleuses.

En effet, l'article 1844-5 du Code civil prévoit que la TUP peut être annulée si elle a été effectuée dans le but de frauder les créanciers.

Vous devez prouver que cette opération a eu pour effet de diminuer les garanties dont vous disposez en tant que créancier.

Pour cela, vous pouvez engager une action en nullité devant le tribunal compétent.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves démontrant la fraude, telles que des documents ou des témoignages, afin de soutenir votre demande.

Enfin, sachez qu'il existe des délais pour agir en justice, généralement de cinq ans à compter de la découverte de la fraude. Il est donc important d'agir rapidement pour préserver vos droits.

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