Enquête pénale

Sujet initié par Lolo, il y a 2 jours - 530 vues

Bonjour ,

Durée d’une enquête pénale : pas de limite fixe

En France, il n’existe pas de durée maximale imposée par la loi pour une enquête pénale, surtout en enquête préliminaire (celle qui est souvent ouverte suite à un signalement). Cela peut malheureusement durer plusieurs mois, voire plusieurs années, selon la complexité du dossier, les moyens du parquet, et la gravité des faits.

Cependant, cela ne signifie pas que la procédure peut traîner indéfiniment sans justification.

Pas d’audition depuis un an : est-ce normal ?

Non, ce n’est pas normal dans le cadre d'une enquête où des mesures graves ont été prises (placement de votre enfant, restriction des droits parentaux).

Même si l’enquête est toujours en cours, le parquet (ou le juge des enfants) doit respecter le principe du contradictoire : vous auriez dû être entendu rapidement après l’ouverture de la procédure.

Placement de votre fille : deux procédures distinctes peuvent exister

Dans votre cas, il est très probable qu’il y ait deux procédures en parallèle :

Une procédure pénale, pour suspicion de maltraitance (enquête ouverte par le procureur).

Une procédure civile devant le juge des enfants (Aide éducative en milieu ouvert ou placement – article 375 du Code civil), pour la protection immédiate de votre enfant.

Même si l’enquête pénale traîne, le juge des enfants peut maintenir le placement s’il estime que le retour à la maison n’est pas encore possible dans l’intérêt de l’enfant.

Prescription de 6 ans : s’applique-t-elle ici ?

Oui, en matière de délit, le délai de prescription est de 6 ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale).

Mais cela ne veut pas dire que l’enquête peut durer 6 ans sans rien se passer. Si vous êtes mis en cause et subissez des conséquences (comme le placement), vous avez le droit de demander des explications et d’exiger des avancées.

Que pouvez-vous faire ?

Demander à être entendu : vous pouvez écrire au procureur de la République pour demander un état d’avancement de l’enquête et solliciter une audition si vous n’avez jamais été entendu par LRAR

Solliciter un avocat : un avocat peut accéder au dossier pénal s’il y a des poursuites, ou demander un accès au dossier d’assistance éducative.

Contacter le juge des enfants : pour demander un réexamen de la situation de votre fille, si vous estimez que le maintien du placement n’est plus justifié.

Saisir le Défenseur des droits, si vous pensez que vos droits parentaux ne sont pas respectés.

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