Caution locataire

Sujet initié par Sfx, il y a 1 jour - 204 vues

Bonjour
Votre situation soulève plusieurs points juridiques concernant la restitution de votre caution et les frais retenus par votre propriétaire. Voici une analyse des éléments clés :

1. Taxe d'ordures ménagères
Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut récupérer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auprès du locataire au prorata du temps d'occupation, si cela est prévu dans le bail.
Si votre bail mentionne cette récupération, alors la retenue est légale. Sinon, vous pouvez contester cette retenue.

2. Vidange de la fosse septique
Seuls les frais d’entretien courant incombent au locataire, selon le décret du 26 août 1987.
Si la vidange n’était pas prévue dans l’état des lieux d’entrée ni demandée pendant la location, alors vous n’êtes pas responsable de ces frais.

Le fait que votre nom ait été ajouté à la facture sans votre accord est irrégulier.

3. Que faire ?
- Envoyer une contestation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, demandant le remboursement sous 8 jours.
- Saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige persistant.
- Si nécessaire, saisir le juge des contentieux de la protection pour récupérer les sommes indûment retenues.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

En ce qui concerne la taxe d'ordures ménagères, il est important de noter que, selon la jurisprudence, cette taxe est généralement à la charge du locataire pour la période durant laquelle il a occupé le logement.

Toutefois, si le bail ne prévoit pas expressément que le locataire doit rembourser cette taxe après son départ, il pourrait être contesté.

Concernant la vidange de la fosse septique, l'article 1730 du Code civil stipule que le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, sauf pour les dégradations dues à la vétusté ou à la force majeure.

Si l'état des lieux d'entrée ne mentionne pas que la fosse devait être vidée avant votre départ, et que vous avez respecté votre obligation de rendre le logement dans un bon état, vous pouvez contester cette facturation.

De plus, si la facture a été émise à votre nom sans votre accord préalable, cela pourrait constituer un motif supplémentaire pour contester les frais.

Je vous conseille de :

Contacter votre propriétaire pour lui faire part de votre contestation concernant ces frais.
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour formaliser votre demande de remboursement de la somme retenue sur votre dépôt de garantie, en précisant que l'état des lieux de sortie a été signé sans réserve et que les frais ne sont pas justifiés.

En cas de litige persistant, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection.

Par conséquent, vous avez des arguments solides pour contester la retenue de ces frais sur votre dépôt de garantie, notamment en raison de l'absence de mention de la vidange dans l'état des lieux d'entrée et du fait que vous avez restitué le logement dans un bon état.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Le bailleur peut retenir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata du temps d’occupation, conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, si cela est prévu au bail. Pour la vidange de la fosse septique, seuls les frais d’entretien courant incombent au locataire (décret du 26 août 1987), pas ceux liés à un usage normal ou à une installation. Si la vidange n’était pas prévue dans l’état des lieux d’entrée ni demandée pendant la location, la facture n’est pas à votre charge. L’ajout de votre nom sans accord est irrégulier. Vous pouvez contester ces retenues par LRAR en demandant le remboursement sous 8 jours, puis saisir le juge des contentieux de la protection si nécessaire.

Merci de valider ma réponse.