Provenance des fonds

Sujet initié par yael, il y a 1 jour - 254 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 1402 du code civil, tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux.

Cela signifie que, pour contester la propriété d'un bien, il est nécessaire de prouver que les fonds utilisés pour son acquisition proviennent d'une source personnelle et non commune.

Le notaire a l'obligation de vérifier l'origine des fonds, et il peut exiger des documents justifiant cette origine.

Dans votre situation, bien que vous ayez fourni des documents concernant la provenance des fonds, l'absence de preuve pour les 12 000 euros en question pourrait poser problème.

Le notaire peut effectivement demander des justifications supplémentaires et, en l'absence de celles-ci, il pourrait être réticent à procéder à la signature de l'acte de vente.

Il est important de noter que si vous êtes dans l'impossibilité matérielle ou morale de fournir un écrit justifiant l'origine de ces fonds, le juge peut admettre d'autres preuves, comme des témoignages ou des présomptions.

Cela pourrait être un argument à faire valoir auprès du notaire.

Je vous recommande de discuter directement avec le notaire pour expliquer votre situation et voir s'il existe des alternatives ou des solutions pour justifier ces fonds.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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