Quels sont les risques pour ma société lors un divorce ?

Le conjoint peut devenir un associé

Lorsqu'un époux a constitué ou est devenu associé dans une société dîte par intérêt (SARL, SNC, Société Civile, ...) grâce à des fonds communs, le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé.

En principe, le conjoint indique lors de la constitution de la société s'il revendique ou pas la qualité d'associé.

Cependant, si lors de la constitution de la société le conjoint n'a pas indiqué son souhait, il peut revendiquer la qualité d'associé ultérieurement.

En conséquence, le conjoint peut demander lors de la procédure de divorce de devenir associé à égalité avec son époux dans la société. Il obtiendra donc les mêmes prérogatives que son conjoint dans la gestion de la société.

Le partage de la valeur de parts

Il faut savoir que lorsqu'un époux acquiert des parts dans une société par le biais de fonds communs, la valeur des parts est commune : "le titre est propre mais la finance est commune".

Cela signifie que l'époux acquiert bien seul la pleine propriété des parts de la société. Le conjoint ne peut pas demander durant la procédure de divorce la moitié des parts acquises afin de devenir un associé de la société.

Cependant, la valeur des parts est commune, ce qui signifie que leur valeur rentre dans le partage du patrimoine lors de la procédure de divorce. Le conjoint peut donc demander le versement d'un capital représentant la moitié de la valeur des parts.