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Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le divorce peut avoir des conséquences sur la société propre d'un époux. En effet, selon la provenance des fonds ayant permis l'acquisition des parts sociales, le conjoint peut revendiquer soit une partie de la valeur des parts, soit la qualité d'associé.
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Lorsqu'un époux a constitué ou est devenu associé dans une société dîte par intérêt (SARL, SNC, Société Civile, ...) grâce à des fonds communs, le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé.
En principe, le conjoint indique lors de la constitution de la société s'il revendique ou pas la qualité d'associé.
Cependant, si lors de la constitution de la société le conjoint n'a pas indiqué son souhait, il peut revendiquer la qualité d'associé ultérieurement.
En conséquence, le conjoint peut demander lors de la procédure de divorce de devenir associé à égalité avec son époux dans la société. Il obtiendra donc les mêmes prérogatives que son conjoint dans la gestion de la société.
L'époux peut revendiquer la qualité d'associé tant que le divorce n'est pas devenu définitif (Ccass. Com., 14 mai 2013).
Il faut savoir que lorsqu'un époux acquiert des parts dans une société par le biais de fonds communs, la valeur des parts est commune : "le titre est propre mais la finance est commune".
Cela signifie que l'époux acquiert bien seul la pleine propriété des parts de la société. Le conjoint ne peut pas demander durant la procédure de divorce la moitié des parts acquises afin de devenir un associé de la société.
Cependant, la valeur des parts est commune, ce qui signifie que leur valeur rentre dans le partage du patrimoine lors de la procédure de divorce. Le conjoint peut donc demander le versement d'un capital représentant la moitié de la valeur des parts.
Il est donc important de vérifier la provenance des fonds permettant l'acquisition de parts dans un société.
De plus, si l'un des époux souhaitent acquérir une société pendant la procédure de diovrce, il est indispensable de suivre certaines étapes : Comment acquérir une société pendant la procédure du divorce ?
