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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Question concernant un dossier rsa
Sujet initié par sylvia, il y a 2 jours - 319 vues

Bonjour,

Un allocataire fait un premier courrier en recommadé avec ar r a un tribunal pour faire valoir ces droits.Le tribunal lui renvoit son courrier en lui disant qu il manque un document et une signature . L'allocataire refait donc tout son dossier avec sa signature et le document manquant en recommandé avec ar et en ligne . Mais l'allocataire a été ensuite deux secondes sur telerecours et il n' a pas validé son dossier dans ce format la et le tribunal lui fait quand meme un dossier telerecours et l oblige a refiare tout son dossier en telerecours sinon son dossier ne sera pas traité apparemment.Donc le tribunal semble en filigrane refuser le courrier papier de l allocataire. En a t il le droit

Et la principale question est comment l allocataire peut il faire exercer la loi et reconnaitre le recours en recommandé papier et faire annuler le telerecours qu il n a jamais demandé lui meme.

Je vous remercie pour vos reponses des que possible car l allocataire a 15 jours a compter de ce jour pour prendre position.

Coridalement

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2 réponses
Bonjour

Sachez que depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de Télérecours est obligatoire pour les avocats et les administrations.

Toutefois, les particuliers peuvent encore envoyer leurs requêtes par courrier, sauf si le tribunal impose exclusivement Télérecours.

Si l’allocataire a envoyé son dossier correctement par recommandé, il peut contester le refus du tribunal.

Envoyez une mise en demeure au tribunal pour exiger la prise en compte du dossier papier.

Si l’allocataire n’a jamais validé son dossier sur Télérecours, il peut demander une rectification auprès du greffe du tribunal.

Exigez une confirmation écrite du tribunal sur la nécessité de Télérecours.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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sylvia
Merci, vous avez répondu à ma question.

Comment fait on une mise en demeure de tenir compte du dossier papier?

Je suppose que l allocataire doit faire un nouveau courrier de mise en demeure de tenir compte du dossier papier en recommande avec ar?Ke vous remercie de me dire plus precisement comment faire.

Cordialement
il y a 2 jours
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