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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai mise en demeure
Sujet initié par zoé, il y a 15 heures - 199 vues

Bonjour,

quel délai puis je indiquer sur la lettre de mise en demeure pour la dépose d’un portail installé sans autorisation et ne respectant pas l’emprise de la servitude?
Bonne soirée
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83%de réponse
1 réponse
Chère madame,

En matière de mise en demeure, il n'existe pas de délai légal spécifique imposé par la loi pour la dépose d'un portail en violation d'une servitude. Toutefois, il est recommandé de prévoir un délai raisonnable pour permettre au destinataire de se conformer à votre demande. Un délai de 15 à 30 jours est souvent considéré comme approprié dans ce type de situation.

Il est également important de rappeler que, selon l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, si le portail entrave l'exercice de la servitude, cela renforce votre position pour demander sa dépose.

Par conséquent , vous pouvez indiquer un délai de 15 à 30 jours dans votre lettre de mise en demeure, tout en vous appuyant sur les dispositions légales relatives aux servitudes pour justifier votre demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 15 heures
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