Délai d'une mise en demeure

Sujet initié par Scorpionblanc, il y a 4 jours - 147 vues

Bonjour

Il n’y a pas de délai universel pour qu’une mise en demeure produise ses effets, mais selon l’article 1344 du Code civil : > “Le débiteur est mis en demeure de satisfaire à son obligation par la seule interpellation judiciaire ou par un acte portant sommation de payer ou autre acte équivalent.”

Cela signifie La mise en demeure prend effet dès sa réception, ici le 11 avril.

Le débiteur (l’organisme d’assurance ou le conseiller responsable) dispose d’un délai raisonnable pour réagir, généralement 8 à 15 jours.

Passé ce délai, vous pouvez engager une action en responsabilité ou en recouvrement, si aucun retour n’est fait.

Puisque vous êtes sans réponse au 2 juillet, soit plus de deux mois après réception Vous pouvez envoyer une relance finale avec injonction de payer,

Ou engager une procédure devant le juge de proximité (tribunal judiciaire) pour réclamer les 320 € de préjudice liés à la double assurance.

Le fondement serait une faute professionnelle du conseiller et/ou une négligence du prestataire ayant entraîné un paiement injustifié, dont vous avez les justificatifs.

Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger Une lettre de relance avec ultimatum pour éviter le contentieux,

Ou une requête simple au tribunal avec les pièces à joindre (contrat, relevés, recommandé, appels...) ?

Cela pourrait faire bouger les choses sans effort disproportionné.

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