Interruption délai de prescription et mise en demeure ?
Sujet initié par Jacqueline, il y a 3 ans - 2248 vues
Cher.e Maître,
Je me permets de solliciter vos conseils afin de savoir si l'envoi d'une mise en demeure AR était de nature à interrompre le délai de prescription de 5 ans pour les travaux privatifs affectant les parties communes non autorisés en copropriété et le délai de 30 ans d'annexion de partie commune en copropriété ?
Ou si seule l'action en justice pouvait l'interrompre ? Ou autre ?
Non une lettre de mise en demeure n'est pas interruptif de prescription et de délivrer une assignation, même en référé, le délai de prescription n'a été ni interrompu, ni suspendu.
Je vous remercie Maître de votre retour; Je ne suis pas sure de bien comprendre car j'avais lu que la citation en justice interrompait la prescription ou la suspendait ? Si non, comment l'interrompre ou la suspendre svp ? Merci à vous Bien cordialement,
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