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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment prouver mon apport personnel
Sujet initié par Stef, il y a 11 heures - 105 vues

Bonjour,
J' ai acheté un appartement avec mon conjoint (nous sommes en concubinage) en 2015. J' ai effectué un apport personnel lors de l' achat mais je n' ai pas fait d acte notarié. Cet apport a été réalisé de mon compte. Est ce que je peux quand même récupérer cet apport ? Est ce que un relevé bancaire suffit pour prouver cet apport ?

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1 réponse
Bonjour,

Dans le cadre d'un achat immobilier en concubinage, les règles de propriété s'appliquent généralement en indivision. En l'absence d'acte notarié précisant les parts respectives des concubins, le principe est que chaque concubin est réputé propriétaire pour moitié du bien acquis, même si les contributions financières ont été inégales.

Concernant votre apport personnel, il est possible de revendiquer une créance sur l'indivision si vous avez financé une partie de l'achat. Selon l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit en être tenu compte lors du partage. Cela signifie que vous pourriez obtenir une indemnisation pour votre apport personnel, même sans acte notarié, à condition de prouver cet apport.

Un relevé bancaire peut servir de preuve pour justifier votre apport personnel. Toutefois, il est recommandé de conserver toutes les preuves possibles (comme des échanges de courriels, des témoignages, etc.) pour renforcer votre dossier en cas de litige.

Ainsi , vous pouvez potentiellement récupérer votre apport personnel, et un relevé bancaire peut suffire comme preuve, mais il est conseillé de rassembler le maximum de documents pour soutenir votre demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 11 heures
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