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Vie privée familiale conjoint français
Sujet initié par YaLae, il y a 1 jour - 293 vues

Bonjour,
J’ai fait une première demande de carte de séjour « vie privée familiale «  époux de français.
mon dossier il était transféré de Créteil (empreinte déjà faite) a le sous préfecture de le Raincy .Il mon ouvert un espace personnel j’ai reçu une première notification pour que j’envoie une copie intégrale d’acte de mariage, une deuxième notification qui demande Justificatifs d'entrée régulière (copie de visa) contrairement au loi qui dit que on peut preuver l’entrée régulière avec n’importe quel document.comment je suis en France depuis 2011 donc jai plus mon premier passeport par contre j’ai communiqué une attestation de fiche de mouvement livré par consulat tunisien qui preuve l’entrée régulière.malgre ca ils ont pas accepté et la demande elle était faite depuis 13 mars 2024 et je suis bloqué de 12 mois pour cette papier.je sais pas si vous avez une réponse à mon problème. Merci maître

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3 réponses
Bonjour,

Il est important de noter que, selon la réglementation en vigueur, vous devez prouver votre entrée régulière sur le territoire français.

En effet, les étrangers doivent justifier d'une entrée régulière pour obtenir un titre de séjour.

Cependant, vous avez la possibilité de contester la décision de la préfecture ou de la sous-préfecture si vous estimez que votre attestation fournie est suffisante.

Pour cela, vous pouvez :

Former un recours gracieux auprès du préfet, en expliquant votre situation et en joignant tous les documents justificatifs que vous avez en votre possession, y compris l'attestation de votre consulat.

Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Enfin, veillez à respecter les délais de réponse et à conserver une copie de tous vos échanges avec les autorités administratives.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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YaLae
bonjour maître,merci pour votre aide,est ce que vous pouvez m’expliquer plus en détail la façon de faire « un recours gracieux auprès du préfet »? Et est-ce que je peux le faire malgré que j’ai pas un refus ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
oui, recours gracieux au prefet signifie que vous allez ecrire au Préfet - par lettre recommandée avec accusé de réception- en lui demandant de revenir sur sa décision de refus car les justificatifs de l'entrée régulière fournis par le consulat sont légitimes et probants .

Et si il refuse recours devant le tribunal administratif

Merci de valider cette réponse
il y a 1 jour
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