Changement de statut ‘’salarié ‘´ vers ‘´vie privée et familiale / conjoint fr’’

Sujet (Cloturé) initié par Lellodallasil y a 6 mois - 1677 vues

Bonjour,

J'étais auparavant étudiante et j'ai récemment changé mon statut pour celui de salariée. Entre-temps, je me suis mariée avec mon conjoint qui est français et actuellement étudiant.

Je souhaiterais maintenant savoir s'il est possible de changer mon statut de « salarié » vers « vie privée et familiale ». Dois-je attendre 6 mois de vie commune après le mariage pour déposer mon dossier, ou faut-il attendre un an ?

Par ailleurs, mon conjoint étant étudiant et n'ayant pas de ressources stables pour le moment, est-ce que cela pourrait entraîner un refus de ma demande ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.

Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Oui, il est possible de demander un changement de statut vers « vie privée et familiale – conjoint de Français » même si vous avez actuellement un titre de séjour « salarié ».

En règle générale, lorsque le mariage a été célébré en France, la préfecture demande que la communauté de vie soit réelle et effective. Il n'existe pas dans la loi une durée fixe obligatoire comme 6 mois ou 1 an pour déposer la demande. Cependant, certaines préfectures vérifient que la vie commune est bien établie et peuvent demander des justificatifs (bail commun, factures, attestations, etc.). Il est donc possible de déposer la demande sans attendre un an, dès lors que le mariage est enregistré et que la vie commune peut être prouvée.

Concernant les ressources, pour un titre « conjoint de Français », il n'y a normalement pas de condition de ressources strictes comme pour d'autres procédures (par exemple le regroupement familial). Le fait que votre conjoint soit étudiant n'est donc pas en soi un motif de refus. La préfecture vérifie surtout la réalité du mariage, la communauté de vie et la situation administrative de la personne étrangère.

En pratique, il faudra généralement fournir : l'acte de mariage, les justificatifs de vie commune, la carte d'identité française de votre conjoint, vos documents d'état civil et votre titre de séjour actuel.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

Lellodallas

Je vous remercie pour votre réponse. J'aurais une autre question : l'examen civique s'applique-t-il également à mon cas lors du renouvellement du titre de séjour , ou non ?

il y a 6 mois

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