Appel cour

Sujet initié par Lilou, il y a 1 jour - 366 vues

Bonsoir,

Le préfet a la possibilité de faire appel d'une décision du TA s'il estime que cette décision est erronée.

En effet, selon le droit administratif français, les décisions rendues par un tribunal administratif peuvent être contestées devant une cour administrative d'appel (CAA) si elles ne sont pas rendues en premier et dernier ressort.

Le préfet, en tant qu'autorité administrative, peut donc exercer ce recours pour défendre l'intérêt public ou contester l'interprétation des faits ou du droit faite par le TA.

Concernant les chances de gagner, cela dépendra des arguments juridiques avancés par le préfet et de la solidité de la décision du TA. La cour administrative d'appel examinera si le TA a correctement appliqué le droit et apprécié les faits.

Si la décision du TA repose sur des éléments juridiques solides, les chances de succès du préfet peuvent être réduites.

En ce qui concerne le délai, en général, le délai pour faire appel devant une cour administrative d'appel est de 2 mois à compter de la notification de la décision du TA.

Il est important de vérifier la notification pour s'assurer qu'aucun délai particulier n'est mentionné.

Ainsi , le préfet fait appel pour contester la décision du TA, les chances de succès dépendent des arguments juridiques, et le délai pour faire appel est généralement de 2 mois.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.