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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de visite et d'hébergement
Sujet initié par MAGE, il y a 3 jours - 213 vues

Maîtres,

Je suis confrontée à une situation stressante. Nouvellement arrivée en France, j'ai eu un enfant avec un homme qui a exercé des violences à mon endroit.
J'ai porté plainte contre lui, il a été reconnu coupable.
Avant l'audience, j'avais été prise en charge par une association.
Monsieur a usé des manœuvres pour me ramener à son domicile. Pour éviter la prison il m'a demandé de poser un certain nombre d'acte tel que me désister, et revoir mes déclarations.
Il a toujours été contre la crèche la nounou. Pour me convaincre il m'a fait rencontrer une dame (la femme d'un ancien de ses collègues) qui devait s'occuper de l'enfant. Au moment où il fallait y aller, il n'avait plus de temps pour laisser l'enfant à la nounou. Au quotidien il ne cessait de me répéter qu'il ne reconnaîtra pas les faits et voulais m'imposer de vivre avec lui. Alors que notre relation n'était plus existante si bien que j'étais admise pour aller étudier dans une autre ville.

Ne pouvant plus rester dans cet environnement, j'ai eu un échange avec lui avant de partir pour savoir s'il devait rester avec l'enfant ou que je parte avec l'enfant. Il m'avait demandé de partir avec l'enfant. Quand j'ai quitté sa ville pour aller dans ma ville d'étude, il n'a jamais appelé pour prendre les nouvelles de l'enfant.
Également avant la décision du JAF, un document officiel de nos avocats précisait les dates de droits de visite et d'hébergement. Monsieur m'avait fait croire que nos avocats avaient décidé à sa demande de modifier les dates sans m'en informer et ce dans son intérêt. Le fait d'avoir informé cela à mon avocate, elle m'avait insulté et mis fins à notre collaboration.

Quand l'enfant était malade chez lui, je n'ai jamais eu de nouvelles. Et même après la décision, chaque fois que l'enfant était malade il refusait de prendre les médicaments que je lui donnais.

En bref il a utilisé tout ce qu'il m'a demandé de faire contre moi. Et moi pour rétablir la vérité, je ne dispose que des audios que je peux retranscrire.

Sachant qu'il a fait appel pour demander la fixation de la résidence chez lui, j'aimerais faire valoir ces enregistrements.

Pensez vous que ce sera interpréter comme une violation de sa vie privée ? Il y a des enregistrements audios et des appels à ce sujet. Monsieur prétend même que j'ai quitté l'association de mon propre chef pour le supplier de m'héberger avec l'enfant. Or c'est lui qui m'avait appelé et donner mon numéro à ses proches pour me convaincre de repartir chez lui.

Ces audios ne sont ils pas plutôt légitime pour ma défense ? J'en peux plus de la situation. J'ai également une vidéo où il refuse de prendre le médicament de l'enfant et une photo où il m'avait remis l'enfant le pantalon rempli d'urine. Notre enfant est âgé de 14 mois aujourd'hui.
Quels sont notamment les articles que je pourrais utiliser pour ma défense svp?
Je voudrais juste aussi rédiger une attestation sur l'honneur pour rappeler le contexte et rétablir la vérité

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Bonjour,

Sachez l'utilisation d'enregistrements audio ou vidéo peut être délicate.

En principe, l'article 226-1 du Code pénal prohibe l'enregistrement des paroles d'autrui sans leur consentement, ce qui pourrait constituer une atteinte à la vie privée.

Toutefois, il existe des exceptions, notamment lorsque ces enregistrements sont réalisés dans un contexte où la personne enregistrée ne peut raisonnablement s'attendre à une protection de sa vie privée, ou lorsque ces enregistrements sont nécessaires pour établir la preuve d'une infraction.

Dans votre situation, les enregistrements que vous mentionnez pourraient être considérés comme légitimes pour votre défense, surtout s'ils démontrent des comportements mettant en danger votre enfant ou attestent de la violence psychologique que vous avez subie.

L'article 222-33-2-1 du Code pénal punit le harcèlement moral, et si vos enregistrements peuvent prouver des comportements abusifs de la part de votre ex-partenaire, ils pourraient être admis comme preuves.

De plus, l'article 373-2-11 du Code civil stipule que le juge doit prendre en compte les violences, qu'elles soient physiques ou psychologiques, lors de la détermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Cela signifie que si vos enregistrements peuvent prouver des violences ou des comportements nuisibles, ils pourraient être pertinents pour le juge.

Votre avocat pourra vous conseiller sur la manière de procéder pour éviter toute violation de la vie privée de votre ex-partenaire tout en protégeant vos droits et ceux de votre enfant.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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