Un tiers rentre chez moi sans mon autorisation
Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 7 heures - 216 vues

Bonjour,
Dans le contexte de violence conjugale, après avoir déposé plainte, il avait une interdiction de paraître au domicile pour mon ex-conjoint. Ce matin sa mère rentre avec ses clefs et elle réagi mal à ma réaction, que j'ai dit qu'elle n'a pas droit de rentrer.
De plus mon ex-conjoint rentre dans mon absence.
Il figure encore sur le bail.
La mère de monsieur me hurle dessus, en me disant que je vais payer cher, que je sais pas avec qui je joue, que je cherche à profiter de son fils et plein d'autres choses.
Comment je dois réagir ? Peux je porter plainte et contre qui ?
Cordialement

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3 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 14636 questions résolues 5 publications

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Chère madame,

Dans ce contexte, plusieurs éléments sont à considérer :

Si votre ex-conjoint a effectivement une interdiction de paraître au domicile, son retour dans votre appartement constitue une violation de cette mesure.

Vous pouvez donc porter plainte contre lui pour violation de cette interdiction.

Concernant la mère de votre ex-conjoint, si elle est entrée dans votre domicile sans votre consentement, cela peut être considéré comme une violation de votre domicile, ce qui est réprimé par l'article 226-4 du Code pénal.

Vous avez également la possibilité de porter plainte contre elle pour violation de domicile.

Les propos menaçants tenus par la mère de votre ex-conjoint peuvent également constituer des menaces. Vous pouvez les signaler aux autorités, et cela peut être pris en compte dans le cadre de votre plainte.

Je vous recommande de documenter tous les incidents (dates, heures, témoignages, etc.) et de conserver des preuves (messages, enregistrements, etc.) qui pourraient être utiles lors de la plainte.

Étant donné le contexte de violence conjugale, il peut être judicieux de demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales, qui peut inclure des mesures pour garantir votre sécurité.

En résumé, vous avez la possibilité de porter plainte contre votre ex-conjoint pour violation de l'interdiction de paraître et contre sa mère pour violation de domicile. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal pour vous accompagner dans ces démarches.

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il y a 7 heures

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Mamandegabriel

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Pourriez-vous dire si j'ai droit de demander le procureur de prolonger cette interdiction ?
Merci

il y a 6 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 14636 questions résolues 5 publications

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Oui, vous pouvez le solliciter auprès du procureur.

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