Gardienne entrée dans mon appart

Sujet initié par NTHION, il y a 3 semaines - 286 vues

Bonjour,

Sachez que la gardienne de l'immeuble n'a pas le droit d'entrer dans votre appartement sans votre autorisation, sauf en cas d'urgence ou si cela est prévu par le règlement de copropriété.

L'article 1728 du Code civil stipule que le preneur (locataire) est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et selon la destination qui lui a été donnée. Cela implique que votre appartement est votre espace privé, et toute intrusion doit être justifiée.

De plus, la jurisprudence a établi que l'accès à un logement doit se faire dans le respect de la vie privée du locataire.

Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ou ses représentants ne peuvent pas entrer dans les lieux loués sans l'accord du locataire, sauf en cas de nécessité (Cass. Civ. 3e, 2 mars 1977 n°75-11.585).

Dans votre situation, si la gardienne a insisté pour entrer malgré le refus des ouvriers, cela pourrait constituer une violation de votre droit à la jouissance paisible de votre appartement.

Vous pourriez envisager de faire part de cette situation au syndic de copropriété et, si nécessaire, de consulter un avocat pour évaluer les recours possibles, notamment en cas de préjudice.

Il est donc conseillé de formaliser votre mécontentement par écrit auprès du syndic et de demander des explications sur cette intrusion.
Je reste à votre disposition si avez d’autres questions.

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