Promesse de vente

Sujet (Cloturé) initié par sophie75007, il y a 1 mois - 435 vues

Chère madame,

En vertu de la jurisprudence, le non-respect de la date butoir dans une promesse de vente peut entraîner la caducité de celle-ci, si la promesse prévoit expressément cette sanction en cas de carence du promettant.

En effet, si la promesse stipule qu'en cas de non-respect du délai, le promettant ne peut se prévaloir de l'expiration du délai, cela signifie que la promesse pourrait devenir caduque si les conditions ne sont pas remplies dans le temps imparti.

Cependant, la responsabilité du vendeur pourrait être engagée si celui-ci a manqué à son obligation de fournir les documents nécessaires à la réalisation de la vente, notamment l'état daté, qui est essentiel pour la régularisation de l'acte authentique.

Si le notaire n'a pas vérifié la validité du contrat du syndic, cela pourrait être considéré comme une négligence de sa part, mais cela n'exonère pas nécessairement le vendeur de sa responsabilité si la promesse de vente impose des obligations précises.

La jurisprudence indique que le dépassement du délai mentionné dans la promesse, en cas de levée d'option, n'emporte pas la caducité de la vente, mais cela dépend des termes spécifiques de la promesse.

Si la promesse de vente a été rédigée de manière à inclure une clause de caducité en cas de non-respect du délai, alors le vendeur pourrait être en difficulté.

Il est donc crucial de se référer aux termes exacts de la promesse de vente et de la situation contractuelle pour déterminer les responsabilités respectives.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Dans votre situation, la problématique repose essentiellement sur l’obligation du vendeur de fournir l’état daté (document indispensable pour finaliser la vente d’un bien en copropriété), et la question de la responsabilité en cas d’impossibilité de respecter la date butoir indiquée dans la promesse de vente.

En premier lieu, l’état daté est effectivement requis par la loi (article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation) et doit être délivré par le syndic en exercice. Or, si le syndic n’a pas de mandat valable, il n’a pas la capacité juridique pour le délivrer, ce qui bloque la procédure de vente. Cette situation peut alors entraîner un dépassement de la date butoir prévue dans la promesse de vente.

Concernant la responsabilité, en général, c’est le vendeur qui doit fournir tous les documents requis pour la signature de l’acte définitif. Si le vendeur est de bonne foi et qu’il ignorait l’invalidité du mandat du syndic (et surtout si c’est le notaire qui n’a pas vérifié), sa responsabilité pourrait être atténuée, mais en pratique c’est bien lui qui reste responsable vis-à-vis de l’acheteur. Le notaire, en revanche, est tenu à un devoir de conseil et de vérification des éléments juridiques essentiels à la vente, notamment la validité du mandat du syndic et la possibilité d’obtenir l’état daté.

Si la date butoir de la promesse de vente n’est pas respectée, la promesse peut tomber d’elle-même (résolution de plein droit) si aucune prorogation ou tolérance n’a été convenue entre les parties. Toutefois, si la promesse contient une clause indiquant que le vendeur ne peut se prévaloir de l’expiration du délai pour éviter ses obligations, alors il ne pourra pas se décharger de sa responsabilité, et l’acheteur pourra demander soit la signature forcée (sous conditions), soit l’indemnité prévue au contrat.

En résumé :

Le vendeur reste juridiquement responsable de fournir l’état daté, même si l’erreur vient du notaire.

Le notaire peut être poursuivi en responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil et de vérification.

Si la vente ne peut se faire à temps, l’acheteur pourrait se prévaloir du non-respect du délai pour obtenir la résolution de la promesse ou éventuellement des dommages et intérêts.

Je vous conseille de consulter rapidement votre notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour envisager la suite et, le cas échéant, vous retourner contre le notaire pour ses manquements.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.