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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Recouvrement ifsa skill and you
Sujet initié par Man08000, il y a 2 jours - 429 vues

Bonjour,

J’aurais besoin de conseils. Je vais essayer de faire simple.
Je me suis inscrite à une formation à distance chez IFSA skill and you il a y quelques années (fin 2021 ou début 2022 il me semble), au bout de quelques mois je me suis rendue compte que je ne recevais quasiment pas de cours ou pas du tout et aucun suivi n’était fait. Je me suis donc renseigné dans diverses organismes (congrès des vétérinaires, vétérinaires, école de vétérinaire, différente forums etc) pour apprendre que finalement cette formation n’amène rien, qu’elle n’est pas reconnue et qu’aucune clinique n’est favorable à embaucher sur le poste souhaité avec cette formation. De ce fait, j’ai décidé de faire un courrier RAR avec les preuves et en expliquant que je souhaitais résilier mon contrat, même si le délais des 3 mois était passé je voulais tout même essayer. Bien évidemment ils ont répondu à mon courrier, mais par mail, en indiquant qu’il était trop tard pour résilier et sinon qu’il fallait payer l’intégralité de la formation.
N’étant pas d’accord et en ayant la sensation de m’être faite avoir je me suis rapprochée de la maison des droits et de la justice puis d’une avocate pour expliquer ma situation, sur leurs conseils j’ai bloqué les prélèvements. J’ai reçu à la suite des appels intempestifs, puis des mails de différents services de recouvrement. Au début c’était toutes les semaines après c’était quelques fois par mois puis ça s’espaçait à chaque fois, toujours par mail, j’ai revu une lettre simple une seule fois. Depuis j’ai changé d’adresse et j’ai également changé de banque car la vie a fait que. Mais ce matin j’ai reçu un énième mail, un expert comptable travaillant dans une autre société de recouvrement. Ce dernier était poli mais a tout de même expliqué qu’il fallait que je règle le plus rapidement possible en m’indiquant toutes les possibilités pour payer et m’a indiqué que je pouvais être inscrite au FICP. Sur le mail, il était indiqué que j’aurais reçu un courrier « lettre article R124-4 » que je n’ai pas.
Que me conseillez-vous de faire dans ma situation ?

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Bonjour,

Tel que vous décrivez les faits, il semblerait que toutes les communications aient comme objectif de vous intimider.

Si vous avez pu justifier du défaut de formation, de qualité et de reconnaissance du programme souscrit, vous ne risquez rien d'autre qu'une éventuelle condamnation à payer le solde de votre formation, ce qui vous est réclamé en l'occurrence.

Ces sociétés ont recours à des organisme de recouvrement de créance mais sauf exception, ne vont pas entamer une procédure qui leur permettrait éventuellement de disposer d'une décision qui ouvrirait la voie à une procédure d'exécution.

Vous pouvez tenter de ne jamais répondre à leurs sollicitations et surtout de ne jamais reconnaître une quelconque dette ni faire le moindre début de paiement ce qui aurait pour effet d'interrompre le délai de prescription.

En revanche, une réponse strictement juridique consisterait à vous avertir que vous êtes tenue par les obligations du contrat et que vous n'avez d'autre choix que de payer.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement.
Man08000
Bonjour,

Merci d’avoir répondu.

Donc pour vous, il faudrait tout simplement que je ne réponde pas ? Le délais de prescription n’est-il pas valable que dans le cas où aucune action du créance n’est mise en action ? Même auprès d’un service de recouvrement ?

Bonne journée.
il y a 2 jours
Bonjour,

Non, les courriels, courriers recommandés, mises en demeure ou le recours à un service de recouvrement n'ont pas pour effet d'interrompre la prescription.

Cordialement,
Bertrand Gatellier
il y a 2 jours
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