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Preavis bail saisonnier
Sujet initié par MURIEL SCHULTZ, il y a 9 jours - 601 vues

Bonjour,
j'ai signé un bail saisonnier meublévalable jusqu'au 30 juillet le bailleur me demande de partir maintenant en a til le droit ya til un préavis pour ce genre de bail et sous quelle conditions peut il le récupérer
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

En ce qui concerne les baux saisonniers meublés, il est important de noter que ces contrats sont généralement de courte durée et sont souvent conclus pour une période déterminée, souvent pour une saison ou quelques mois.

Selon l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Cependant, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail de manière anticipée sans motif légitime et sérieux.

Les motifs peuvent inclure des manquements aux obligations du locataire, mais cela doit être justifié. Si le bailleur souhaite récupérer le logement avant la date convenue, il doit respecter les conditions de forme et de délai prévues dans le contrat de bail.

En résumé, si votre bail est un bail saisonnier meublé, vous devez vérifier les termes spécifiques de votre contrat concernant le préavis. Si le bailleur vous demande de partir avant la date convenue sans justification valable, cela pourrait être contesté.*

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 8 jours
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Il n'en a pas le droit. Votre bail s'arrête le 30 juillet.
Si vous le souhaitez vous pouvez demander une indemnité d'éviction, qui peut correspondre à deux fois le loyer...
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 jours
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MURIEL SCHULTZ
Bonjour Maitre
j'ai regardé le contrat il n'y a aucun délai ni préavis depart et d'autre s'il y a un manquement par contre comme vous me dites je peux rester dans les lieux jusqu'au 30 juillet je vais rechercher quelque chose de moinsonéreux mais par contre le propriétaire a til le droit de rentrer dans les lieux en mon absence et meme de changer les serrures ...
Merci pour votre réponse
il y a 6 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Le propriétaire n’a en aucun cas le droit d’entrer dans le logement sans votre accord, même en cas de manquement ou d'absence de clause spécifique dans le contrat. Il ne peut pas non plus changer les serrures sans décision de justice. Cela constituerait une violation de domicile, infraction pénale prévue à l’article 226-4 du Code pénal. Vous êtes protégée tant qu’une procédure légale d’expulsion n’a pas été menée.

Merci de valider ma réponse.
il y a 6 jours
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Chère Madame,

En vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut pas entrer dans le logement loué sans l'accord du locataire, sauf en cas d'urgence ou si cela est prévu dans le contrat de location.

Cela signifie que, sauf circonstances exceptionnelles, le propriétaire ne peut pas pénétrer dans les lieux sans votre consentement.

Concernant le changement de serrures, le bailleur n'a pas le droit de changer les serrures sans votre accord, sauf si cela est justifié par des raisons de sécurité ou si cela est stipulé dans le contrat de location.

En cas de changement de serrures sans votre consentement, cela pourrait être considéré comme une violation de vos droits en tant que locataire.

Si vous êtes confronté à une telle situation, je vous conseille de documenter les faits (par exemple, par des photos ou des courriers) et de vous rapprocher d'un avocat afin de faire valoir vos droits.

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il y a 6 jours
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