La mise en place du contrat de travail saisonnier
87 partages |
Le contrat de travail saisonnier est un contrat à durée déterminée utilisé pour faire face à des pics d'activité qui reviennent chaque année, par exemple en agriculture ou dans le tourisme. Il reste soumis, sauf règles particulières, au régime général du contrat à durée déterminée. La réglementation encadre de façon précise les situations dans lesquelles ce contrat peut être conclu, ainsi que son contenu et ses modalités de renouvellement ou de reconduction.
En pratique, sécuriser un contrat saisonnier suppose donc de vérifier que l'activité est réellement saisonnière, que le poste n'a pas vocation à répondre à un besoin permanent et que les clauses obligatoires sont bien prévues.
Une attention particulière doit aussi être portée à la santé et à la sécurité des salariés, à la formation renforcée sur les postes à risques et au respect des éventuelles obligations conventionnelles de réemploi d'une saison sur l'autre. Utilisé dans ce cadre, le contrat saisonnier peut constituer un outil utile, à condition d'être manié avec prudence et de manière proportionnée aux besoins de l'entreprise.
I. La possibilité de recourir au contrat saisonnier
Avant toute rédaction, l'employeur doit s'assurer que l'activité concernée présente un caractère réellement saisonnier, c'est-à-dire qu'elle connaît une hausse régulière et prévisible à certaines périodes de l'année.
Le poste envisagé doit répondre à un besoin temporaire et ne pas correspondre à l'activité normale et permanente de l'entreprise, faute de quoi le contrat pourrait être requalifié en contrat à durée indéterminée. Il est également utile de vérifier si le salarié a déjà travaillé dans l'entreprise au titre d'un contrat saisonnier et si un engagement de reconduction d'une saison sur l'autre avait été prévu.
Par ailleurs, la convention collective applicable peut prévoir des conditions spécifiques : simple priorité de réemploi, obligation plus impérative de réembauche ou respect d'un délai pour proposer un nouveau contrat. Selon la rédaction de ces clauses, le non-respect des obligations conventionnelles est susceptible d'être analysé comme une rupture imputable à l'employeur, voire d'avoir les mêmes effets qu'un licenciement.
II. La signature du contrat saisonnier sécurisé
Une fois la faisabilité vérifiée, le contrat saisonnier doit impérativement être établi par écrit, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée, sans possibilité pour l'employeur de prouver l'inverse. Le contrat doit notamment préciser le motif saisonnier du recours, la durée ou la durée minimale lorsque le terme est imprécis, le poste occupé, la rémunération et, le cas échéant, la période d'essai et une clause de reconduction.
L'omission de certaines mentions essentielles peut entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée, avec les conséquences financières qui en découlent. Il est donc recommandé de reprendre systématiquement la liste des mentions obligatoires prévue par le Code du travail et par la convention collective, plutôt que de s'appuyer sur des modèles anciens.
Enfin, le contrat doit être signé avant la prise de fonction et remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, la signature tardive ou l'absence de signature étant assimilées à une absence d'écrit.
Pour sécuriser la relation de travail, il est raisonnable de formaliser un contrat complet, clair et signé dans les délais, en veillant au strict respect des mentions obligatoires.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.