Dette

Sujet initié par Meg, il y a 1 mois - 527 vues

À qui puis-je demander la copie de ce titre s’il existe ?
Vers qui me renseigner ?

Bonjour,

Concernant la saisie à domicile, il est important de noter que l'huissier de justice doit disposer d'un titre exécutoire pour procéder à une saisie.

Ce titre est généralement un jugement ou une décision de justice qui autorise la saisie de vos biens.

Si vous êtes hébergée à titre gratuit et que les biens saisis ne vous appartiennent pas, cela pourrait constituer un motif de contestation de la saisie.

En effet, selon l'article 1240 du code civil, l'huissier doit s'assurer que le titre en vertu duquel il agit est exécutoire au moment de la saisie.

Concernant la notification du titre exécutoire, vous auriez dû recevoir une notification de ce titre.

Si vous n'avez pas reçu cette notification, cela pourrait également être un motif de contestation.

Vous pouvez demander une copie de ce titre exécutoire à l'huissier lui-même ou au tribunal qui a rendu la décision.

Pour vous renseigner, vous pouvez contacter le greffe du tribunal qui a rendu la décision ou consulter un avocat qui pourra vous assister dans cette démarche.

Il est également possible de saisir le juge de l'exécution si vous estimez que la saisie est irrégulière ou abusive.

Ainsi, il est crucial de vérifier la légitimité de la saisie et de vous assurer que vous avez bien reçu toutes les notifications nécessaires.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.