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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fraude
Sujet initié par Lutin.s, il y a 2 jours - 351 vues

Fraude Bancaire : La Banque ne Respecte Pas la Médiation !
Bonjour,

Je suis face à un litige épuisant avec le Crédit Agricole . En août 2023, j'ai été victime d'une fraude bancaire de 2 500 €.

La séquence : Un transfert non autorisé de mon Livret A vers le compte de mon épouse, la modification d'un IBAN, puis un virement frauduleux. La somme représente l'intégralité de ce que je peux dépenser en un mois. Aucun achat en ligne ni aucune facture n'a été générée, ce qui est très inhabituel pour ce compte.

Le Médiateur (FBF) a tranché : La banque est responsable pour défaut d'authentification forte sur le virement et non-respect des délais de remboursement (avec pénalités à la clé).

Le problème actuel : La banque m'a remboursé 1 000 € (après 25 jours). Le médiateur a proposé 1 000 € supplémentaires + pénalités (14 mois plus tard). J'ai accepté. Or, la banque n'a versé que les 1 000 €. Ils refusent de payer les pénalités, invoquant ma "négligence grave", un argument que la jurisprudence invalide face à leur propre défaut d'authentification forte. De plus, le médiateur a conclu que l'accord n'était pas clos, me permettant de réclamer en justice.

Mon objectif : Récupérer les 500 € restants, les pénalités non payées, et obtenir une indemnisation pour le préjudice moral et financier.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

Tout d’abord , la banque doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées ne sont pas accessibles à d'autres personnes.

Si le médiateur a conclu à un défaut d'authentification forte, cela renforce votre position.

Par ailleurs, la banque doit rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée après en avoir été informée, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Si la banque a mis 25 jours pour rembourser, cela pourrait justifier des pénalités.

En cas de non-respect des délais de remboursement, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de cinq points dès le signalement, et au-delà de sept jours de retard, au taux majoré de dix points.

Si la banque refuse de respecter l'accord proposé par le médiateur, vous avez la possibilité d'engager une action en justice pour récupérer les sommes dues, y compris les pénalités.

L'article 2224 du Code civil prévoit un délai de prescription de cinq ans pour agir en justice à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du fait générateur du préjudice.

Vous pouvez également demander une indemnisation pour le préjudice moral et financier que cette situation vous a causé.

Il serait judicieux de rassembler toutes les preuves (correspondances avec la banque, décisions du médiateur, etc.) pour soutenir votre demande.

En résumé, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent pour obtenir le remboursement des 500 € restants, des pénalités dues, ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice moral et financier.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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Lutin.s
Bonjour,

Merci pour votre réponse et pour avoir résumé les points clés de mon dossier. Vous soulignez des éléments que je connais bien et sur lesquels mon action est déjà basée : le défaut d'authentification forte de la banque, leur non-respect des délais de remboursement avec les pénalités associées, et la possibilité d'une action en justice pour le solde (500 €), les pénalités et le préjudice moral.

Mon litige dure depuis août 2023, et ces règles, bien que fondamentales, sont désormais le cadre dans lequel je cherche à obtenir des résultats concrets.

Ce que je recherche précisément, c'est comment traduire ces règles en une stratégie d'action efficace et quels résultats financiers précis je peux réalistiquement viser devant le juge, compte tenu de la jurisprudence que j'ai en ma faveur.

Ma question porte donc moins sur le "quoi faire" en termes de droit pur, mais plutôt sur le "comment le faire au mieux" et le "combien" je peux espérer obtenir pour maximiser la réparation de mon préjudice, y compris la prise en compte des frais engendrés.

Je suis à la recherche de conseils pratiques, de retours d'expérience sur les montants accordés pour ce type de préjudice, et de la stratégie la plus pertinente pour faire valoir mes droits jusqu'au bout.

Merci d'avance pour votre aide et vos éclaircissements.
il y a 1 jour
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